Rejet de la réforme des Locations Meublées Non Professionnelles dans la Loi de finances 2026

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

La pétition défend le mécanisme fiscal propre au LMNP pour lui conserver son intérêt, ne pas mettre en danger la trésorerie des propriétaires engagés à rembourser leur prêt bancaire et pour éviter un coût important pour l'Etat non chiffré à date (comme le reconnait d'ailleurs le rapport Lemeur de 2024!).La proposition du gouvernement de plafonner à 2% ou 5000 € par an l'amortissement en LMNP va de fait augmenter très sensiblement les impôts des propriétaires engagés dans ce type de location (plusieurs centaines d'euros par mois). Ceci avec le risque de les mettre en difficultés alors même que leur bien est déficitaire comptablement, c'est à dire qu'il ne leur rapporte pas de trésorerie positive tous les mois.Le gouvernement est incapable de proposer un mécanisme de soutien pour relancer l'investissement immobilier, préférant taxer les propriétaires non professionnels qui se sont engagés sur le long terme avec un achat en LMNP!En régime BIC Réel les travaux initiaux sont intégrés à l'amortissement, contrairement au régime foncier ou ils sont imputés en charges. Ce plafonnement va donc de facto limiter le dégrevement fiscal de ces travaux alors même que les propriétaires ont parfois lourdement investi pour rénover et fait travailler des entreprises pour cela!Le rapport Lemeur indique ne pas être en mesure de faire la différence entre LMNP longue durée et LMNP courte durée et met tout le monde au pain sec sous prétexte que la location saisonnière affecte le marché de la location en centre-ville. C'est une erreur qu'il faut corriger, il faut maintenir un amortissement élevé pour les LMNP longue durée qui sont de forts pourvoyeurs de logements notamment pour les étudiants en colocation par exemple.Le cout pour le budget de l'Etat de la mise en place d'un amortissement pour les locations nues n'est pas connu, le rapport dont le gouvernement s'inspire indique que celui-ci sera lourd et ne peut être mesuré à date !! Si on peut trouver cela positif pour ce type de location (qui pourraient très bien se tourner vers le LMNP si elles le souhaitaient), le risque est d'affecter durablement les finances publiques. La pétition défend donc :- l'abrogation de l'amendement I-3763 du Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906 - la conservation de l'amortissement pour les LMNP longue durée en l'état - la fixation d'un plafond d'amortissement augmenté et soutenable pour les propriétaires en location courte durée après examen scrupuleux de l'impact, et ceci uniquement pour les futurs mises en location sous ce régime- une réflexion plus poussée sur l'amortissement des locations nues pour ne pas alourdir le budget de l'Etat

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.