Stop aux arrangements secrets entre Bercy et les grandes entreprises

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Nous, citoyens français, demandons la fin des arrangements fiscaux entre le pouvoir politique et les grandes entreprises.Aujourd'hui, les redressements fiscaux des grands groupes ne sont pas seulement traités par l'administration fiscale : ils passent aussi par le ministère de l'Économie et des Finances (Bercy), qui peut — de manière discrétionnaire — négocier, réduire ou annuler les sommes réclamées.Résultat : certains grands groupes échappent à des centaines de millions d'euros d'impôts, pendant que les citoyens, les artisans et les petites entreprises paient le prix fort.Quelques exemples révélés par la presse :Le groupe Vivendi, lié à Vincent Bolloré, aurait bénéficié d'une remise d'environ 320 millions d'euros sur une majoration fiscale initiale de plus de 2 milliards.En 2024, selon une enquête du Monde, plusieurs grandes entreprises ont négocié des abandons fiscaux représentant près de 1,9 milliard d'euros au total.Dans ces « règlements d'ensemble », des sociétés ont versé environ 740 millions sur les 2,6 milliards initialement réclamés par l'administration.Ces pratiques posent une question fondamentale :Pourquoi les puissants ont-ils droit à la négociation quand les citoyens, eux, subissent ?Nous demandons :Que les redressements fiscaux des grandes entreprises soient exclusivement gérés par l'administration fiscale, sans possibilité d'intervention ou de négociation politique.Qu'une transparence totale soit imposée : publication annuelle des montants redressés, des remises accordées et de leurs justifications.L'égalité devant l'impôt est un principe constitutionnel (article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen).Nous refusons que ce principe soit vidé de son sens.Signez pour exiger un système fiscal juste, transparent, et réellement au service de tous.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.