Pour un seul salaire pour les cumuls de mandats

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 184 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 10 juin 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Servir la France, pas s'enrichir de la RépubliqueDe nombreux responsables politiques cumulent encore plusieurs mandats ou fonctions : maire, député, sénateur, président d'intercommunalité, ou encore poste dans un cabinet.Résultat : des rémunérations multiples, des avantages doublés, et des cotisations retraites gonflées — pendant que la majorité des citoyens peine à vivre dignement de leur travail.Nous, citoyens, affirmons que la politique doit redevenir un service, pas un métier d'accumulation.Ce que nous demandonsUne seule rémunération pour plusieurs mandatsEn cas de cumul de fonctions électives ou exécutives, seul le mandat au salaire le plus élevé doit donner lieu à une rémunération.Tous les autres mandats exercés simultanément doivent être considérés comme bénévoles, au service de l'intérêt général.Une seule cotisation retraiteL'élu cumulant plusieurs fonctions ne cotiserait qu'une seule fois pour sa retraite, sur la base de sa rémunération principale.Ainsi, la retraite politique redeviendrait un droit légitime, et non un privilège de cumul.Transparence et plafonnement publicLa déclaration publique des rémunérations d'élus cumulant plusieurs fonctions deviendrait obligatoire, accessible à tous les citoyens.Un plafond national unique de rémunération globale serait instauré pour éviter les excès et garantir l'équité républicaine.Pourquoi c'est importantPour rendre la politique exemplaire et désintéressée ;Pour lutter contre les abus de rémunérations cumulées ;Pour rétablir la confiance entre les citoyens et leurs représentants ;Pour que l'argent public serve la France, pas des carrières personnelles.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.