Proposition de modification du code électoral pour l'élection des députés

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 24 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 10 juin 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Cette pétition a pour objectif de faire modifier les conditions d'élection des députés à l'assemblée nationale.Afin :1) d'éviter aux électeurs d'avoir à choisir dans un second tour des candidats ne correspondant pas à leurs aspirations, alors que parmi tous les candidats proposés au 1er tour plusieurs pouvaient répondre à celles-ci ;2) de permettre aux partis politiques ou aux alliances de plusieurs partis politiques de proposer plusieurs candidats d'une même orientation politique et de laisser aux électeurs le choix de leur représentant ;3) de permettre aux électeurs d'être représentés par des députés qui, bien que n'étant pas leur 1er choix, seront représentatifs de leurs aspirations ;4) d'obtenir une assemblée nationale dont la représentation sera plus consensuelle pour l'ensemble des électeurs, car pour la majorité d'entre eux le candidat élu de leur circonscription se sera trouvé sur leur bulletin de vote.Nous citoyens français demandons une modification du code électoral de la manière suivante :Article L123 :Actuel (version en vigueur du 12 juillet 1986) :« Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. »Proposition de nouveau texte :« Les députés sont élus selon le système de vote alternatif. »Note explicative du système de vote alternatif :Le vote alternatif s'applique à une circonscription uninominale où un seul candidat ressort vainqueur. Les électeurs classent tout ou partie des candidats par ordre de préférences. Est alors élu le candidat qui recueille la majorité absolue des premières préférences. À défaut, le candidat arrivé en dernier est éliminé, et les secondes préférences de ses électeurs sont répartis aux autres candidats. L'opération est répétée jusqu'à ce qu'un candidat obtienne de manière cumulée la majorité absolue. Ce mode de scrutin permet ainsi l'élection d'un candidat en simulant plusieurs tours de scrutin, tout en ne requérant qu'un seul passage des électeurs aux urnes.Article L126 :Actuel (version en vigueur du 12 juillet 1986) :« Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :1° La majorité absolue des suffrages exprimés ;2° Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits.Au deuxième tour la majorité relative suffit.En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu. »Proposition de nouveau texte :« Les électeurs classent 33% des candidats par ordre de préférences.S'il y a moins de 9 et plus de 3 candidats, les électeurs classent 3 candidats par ordre de préférence.S'il y a moins de 4 candidats, les électeurs classent tous les candidats par ordre de préférence.Est élu le candidat qui recueille la majorité absolue des premières préférences. À défaut, le candidat arrivé en dernier est éliminé, et les secondes préférences de ses électeurs sont répartis aux autres candidats.L'opération est répétée jusqu'à ce qu'un candidat obtienne de manière cumulée la majorité absolue. »

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.