Reprise ancienneté militaire au sein de l'administration pénitentiaire

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

bonjour je suis Mr ZABRE tinga je suis surveillant pénitentiaire depuis le 03/04/2017je vous sollicite car l'administration pénitentiaire refuse de reprendre mon ancien échelon militaire (j'ai été auparavant engagé au sein de l'armée de terre au 21 régiment d'infanterie de marine a Fréjus durant 11 ans de 1997 a 2008 ) sous prétexte que j'ai eu une coupure entre les 2 ministères ;cependant L'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires dans la fonction publique civile ,Permet désormais aux futurs recrues de bénéficié de cette avantage (reprise de leur anciennetés militaire et même du civile. je me retrouve donc lésé;je souligne cette discrimination envers ceux qui comme moi on servit la FRANCE ayant effectué beaucoup d'opération extérieur d'etre ainsi écarté de cette avantageC'est pour cela que je vous sollicite de cette INJUSTICEcordialement MR ZABRE

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.