Mandats / élections des parlementaires.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 29 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 10 juin 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Nous vivons aujourd'hui une situation où les responsables politiques enchaînent les scrutins, donnant l'impression d'être en campagne permanente.Un député ou un sénateur ne peut plus être maire, adjoint, président ou vice-président de département ou de région, mais il peut encore cumuler son mandat national avec une fonction de simple conseiller local. Cette exception crée une incohérence : la majorité des députés élus en 2024 se portent déjà candidats aux élections municipales de mars 2026, comme s'ils pouvaient devenir maires, alors qu'une telle élection impliquerait une nouvelle législative partielle.La mairie devient ainsi une roue de secours politique pour certains élus. Et si une nouvelle dissolution devait intervenir dans les prochains mois, nous risquerions de voir des candidats se présenter à la fois aux élections législatives et aux municipales de 2026.C'est pourquoi je propose une interdiction stricte du cumul entre mandats nationaux et mandats locaux.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.