Harcèlement Criminel Structurellement Organisé : Pour une reconnaissance légale et des moyens de lutte à la hauteur de la menace.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 45 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 10 juin 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Mesdames et Messieurs les Députés de l'Assemblée nationale,Nous vous alertons sur l'augmentation d'un phénomène social et pénal extrêmement grave : le harcèlement criminel structurellement organisé, désigné à l'étranger sous le terme de « gang stalking » (harcèlement en bande).Ce phénomène va bien au-delà du harcèlement individuel : il est caractérisé par la concertation et la coordination de multiples acteurs (individus ou groupes) utilisant des méthodes d'intimidation sophistiquées, souvent discrètes et de longue durée. Leur objectif est la destruction sociale, professionnelle et psychologique de la victime.Ce type de harcèlement est rendu particulièrement virulent par l'utilisation de la cybercriminalité (surveillance numérique, atteintes à la vie privée, diffamation en ligne) et des tactiques d'isolement ciblées.Malgré la gravité des faits, le cadre législatif et les moyens d'enquête actuels sont inadaptés à la complexité et à l'aspect structuré de ces agressions. Les victimes se trouvent souvent démunies, face à des actions coordonnées difficiles à prouver individuellement.C'est pourquoi nous demandons à l'Assemblée nationale d'agir sur deux plans :1. Reconnaissance et Action Spécifique : Introduire la notion d'élément "structuré" ou "en bande organisée" dans le Code pénal afin de qualifier et de sanctionner plus sévèrement le harcèlement coordonné.2. Moyens d'Enquête Spécialisés : Affecter des unités d'enquête dédiées au sein de la Police et de la Gendarmerie pour traiter ces dossiers complexes (impliquant cybercriminalité et coordination), dotant ainsi la Justice des outils nécessaires pour démanteler efficacement ces structures criminelles.En déposant cette pétition, nous demandons à la Représentation nationale de faire usage de son pouvoir législatif pour protéger les citoyens contre ces agressions modernes, complexes et destructrices et garantir une réponse pénale à la hauteur du préjudice subi.Dans l'attente de votre prise en compte de l'urgence et de la gravité de cette situation, nous vous prions d'agréer, Mesdames et Messieurs les Députés, l'expression de notre très haute considération.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.