PÉTITION CITOYENNE POUR LA CRÉATION D'UN DROIT OPPOSABLE À LA PRISE EN CHARGE SANITAIRE (DOPS)

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Etant dans une région dont le désert médical est existant je vous propose cette pétition citoyenne dont l'objet est de garantir à chaque citoyen un accès effectif aux soins médicaux, sur tout le territoire, par la création d'un Droit Opposable à la Prise en Charge Sanitaire (DOPS), à l'image du Droit au Logement Opposable (DALO).Exposé des motifs :L'égalité d'accès aux soins est un principe fondamental de notre République, affirmé par le Préambule de la Constitution de 1946 et par l'article L.1110-1 du Code de la santé publique, qui garantit à chacun le droit fondamental à la protection de la santé.Pourtant, dans de nombreux territoires — zones rurales, périurbaines ou même certains quartiers urbains — des milliers de citoyens se retrouvent sans médecin traitant, sans spécialiste disponible, ou dans l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous dans des délais raisonnables.Selon la DREES (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques), près de 7 millions de Français vivent dans une zone qualifiée de “désert médical”.Cette situation, qui se dégrade chaque année, crée une rupture d'égalité devant le service public de la santé et met en danger la continuité des soins.Le Droit au Logement Opposable (DALO), instauré par la loi du 5 mars 2007, a démontré qu'un droit devient réellement effectif lorsqu'il est opposable à l'État, c'est-à-dire lorsqu'un citoyen peut le faire valoir en justice si l'administration ne le respecte pas.Nous demandons donc qu'un Droit Opposable à la Prise en Charge Sanitaire (DOPS) soit inscrit dans la loi, afin que chaque citoyen puisse obtenir une solution médicale dans un délai raisonnable, ou, à défaut, que l'État soit tenu de trouver une solution ou d'indemniser la carence.Proposition :Nous, citoyens signataires, demandons à l'Assemblée nationale et au Gouvernement :1- La création d'un Droit Opposable à la Prise en Charge Sanitaire (DOPS), garantissant à tout résident français :- un rendez-vous avec un médecin généraliste sous 30 jours,- un rendez-vous avec un spécialiste sous 60 jours,- et un accès à une prise en charge hospitalière conforme aux recommandations nationales.2- La mise en place de Commissions Départementales de l'Accès aux Soins (CDAS), permettant à tout citoyen privé de soins de saisir une instance publique chargée de lui trouver une solution dans un délai court.3- L'obligation de résultat de l'État, avec indemnisation du citoyen en cas de carence reconnue, et obligation pour l'État d'intervenir dans les territoires en pénurie médicale (création de centres de santé, renforts, incitations ou réquisitions temporaires).4- La publication annuelle d'un rapport parlementaire sur la mise en œuvre de ce droit opposable, indiquant les recours, les zones concernées et les actions correctrices engagées.Conclusion :La santé est un droit fondamental, pas un privilège de lieu.Chaque citoyen, où qu'il vive, doit pouvoir consulter un médecin sans obstacle géographique, financier ou administratif.Ce Droit Opposable à la Prise en Charge Sanitaire est une mesure de justice, d'égalité et de dignité.Nous demandons à la représentation nationale d'examiner cette proposition et d'ouvrir le chantier législatif du DOPS, afin que le droit à la santé devienne enfin un droit réel.Signataires :Citoyennes et citoyens de France, attachés à l'égalité d'accès aux soins et à la solidarité nationale.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.