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Les pétitions · déposées en 2025 · n°4619

Pétition contre la future règlementation du découvert bancaire

En cours de signature145 soutiensCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétairedéposée le 5 nov. 2025

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

  • N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
  • Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Comme des millions de français , entre 22 et 35% de la population, je finis mes fins de mois grâce aux découverts autorisé de ma banque … L'EUROPE a décidé de durcir les règles dans un ans … limitation du découvert , traçage des dépenses, demande préalable et autorisation de la banque pour toute dépenses de découverts.Comment allons nous faire juste pour nourrir nos enfants , mettre de l'essence pour aller travailler ?Il est tant de réagir et de dire non à cette future loi qui va encore rendre plus difficile la vie de million de personne.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.

Données extraites du fichier officiel de data.gouv.fr, calculées le 12 oct. 2026. Notre méthode, nos règles et leurs limites sont détaillées sur la page méthodologie.