Réorganisation de LA fonction d'état - quelques idées

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Objet : Réformer en profondeur la gouvernance publique française afin de garantir une gestion rigoureuse, équitable et responsable des finances de l'État.Depuis plusieurs décennies, la France accumule les déficits budgétaires, une dette publique croissante et un empilement administratif coûteux. Cette situation fragilise notre souveraineté, pèse sur les générations futures et mine la confiance des citoyens dans leurs institutions.Il est urgent de rétablir une gouvernance fondée sur la responsabilité, la transparence et l'efficacité, à l'image des principes de bonne gestion qui s'imposent à tout acteur privé.1- Budgets à l'équilibre obligatoire :Imposer l'obligation constitutionnelle de voter chaque année une loi de finances à l'équilibre.Les prévisions de recettes devront être établies avec une prudence systématique (0,2 point de croissance en moins que les estimations officielles).En cas de budget déficitaire voté, 50 % des députés et sénateurs seraient automatiquement destitués et inéligibles à vie.2-Fiscalisation des indemnités publiques :Toutes les indemnités et avantages perçus par les membres du gouvernement, parlementaires et élus locaux doivent être fiscalisés comme tout revenu.3- Simplification territoriale :Réduire le millefeuille administratif à trois niveaux : État, Région et Mairie.Suppression des départements, intercommunalités, métropoles et communautés d'agglomération...4- Stabilité fiscale :Aucune loi fiscale ne pourrait être modifiée pendant cinq ans après son entrée en vigueur, garantissant visibilité et confiance aux ménages et aux entreprises.5-Responsabilité personnelle des dirigeants publics :Les décideurs politiques doivent pouvoir être tenus financièrement responsables en cas de gestion manifestement défaillante de fonds publics.6-Suppression des frais de représentation :Toute dépense injustifiée à des fins personnelles doit être assimilée à un abus de biens sociaux comme dans le privé.7- Fin des régimes d'exonération injustifiés :Suppression de dispositifs tels que l'article 81 D du CGI et de toutes niches fiscales spécifiques sans justification d'intérêt général mesurable (journalistes, controleurs....)8- Fin des privilèges à vie de nos dirigeants :Plus de bureaux, de personnels. Ils perçoivent une rémunération, à eux d'épargner comme tout Français.9- Toutes personnes condamnés se vera supprimer ses aides (aides aux logements RSA etc...)J'en ai encore beaucoup d'autres

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.