Rétablir la justice fiscale par rapport aux pensions alimentaires

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Mesdames, messieurs les députés,Dans le budget 2026, vous avez adopté un amendement inversant la fiscalité de la pension alimentaire. Ceci est une injustice envers les pères isolés.En effet vous ne tenez pas compte d'une réalité, celle des pères isolés qui versent une pension alimentaire. Car oui aujourd'hui même en cas de garde alternée pour les enfants, les pères sont soumis à la pension alimentaire. Or les frais liés à la garde des enfants est la même pour les deux partis, seulement avec le vote de cet amendement, les pères considères isolés (dans ce cas ils le sont autant que les mères) payent une pension et vont maintenant devoir payer des impôts sur cette pension. Ceci est injuste car de nombreux pères vont se retrouver en grande précarité, la pression fiscale va créer un déséquilibre entre les deux parties laissant les pères avec un pouvoir de vivre (on en est plus au pouvoir d'achat, mais bien à celui de subvenir à ses propres besoins alimentaires ainsi qu'à ceux des enfants en garde alternée) quasi nul et même dans certains cas inférieur à celui des mères !Cela s'apparente même à une double peine : continuer à avoir des frais liés à la garde de ses enfants (se qui est normal), payer une pension et en plus des impôts sur un revenu que nous n'avons plus (!).Ainsi n ous demandons l'abrogation de cette amendement injuste ou au moins une adaptation au cas des gardes alternées avec pension alimentaires.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.