Préservons le droit au découvert !

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Le découvert autorisé n'est pas un “luxe” : c'est le filet de sécurité de millions de foyers pour absorber un imprévu entre deux revenus. La transposition de la directive (UE) 2023/2225, applicable le 20 novembre 2026, risque d'en restreindre l'accès et d'alourdir les démarches. Nous exigeons des garanties concrètes pour préserver un découvert simple, accessible et plafonné.En 2025, la France a transposé la directive (UE) 2023/2225 sur le crédit à la consommation (ordonnance n° 2025-880). Ce texte élargit les règles applicables à de nouveaux produits, dont les découverts et facilités de caisse. L'objectif affiché est de mieux protéger les consommateurs et de lutter contre le surendettement. Mais mal appliquée, la réforme peut assécher un mécanisme vital : le découvert autorisé, qui aide à payer une facture, un plein d'essence, des courses avant la paie — sans tomber dans l'engrenage des crédits coûteux.Ce que nous demandons:Préserver l'accès au découvert autorisé pour tous les clients éligibles, sans paperasse disproportionnée ni délai pénalisant (réponse rapide, procédure standardisée).Plafonner clairement le coût total (agios + frais annexes) des petits découverts de courte durée ; publier un barème lisible et comparer automatiquement le coût avec des solutions alternatives (avance sur salaire, micro-crédit social, etc.).Mettre en place un “droit à l'alerte” gratuit : notification proactive avant dépassement, estimation du coût si on reste dans le rouge, et option d'opt-out facile.Filets sociaux bancaires obligatoires pour les revenus modestes : palier d'agios à taux réduit pour les petits montants et gel des frais d'incident en cas d'événement de vie (maladie, chômage, séparation) sur justificatif.Évaluation d'impact publique avant les décrets : chiffres sur le nombre de clients concernés, coûts moyens, alternatives réellement disponibles, avec consultation des associations familiales/consommateurs et des acteurs sociaux.Publication annuelle par chaque banque d'un rapport de transparence sur l'accès au découvert (taux d'acceptation, coûts moyens, nombre d'alertes envoyées, accompagnement proposé).Aucune rétro pénalisation des clients ayant déjà un découvert autorisé avant le 20/11/2026 ; respect des droits acquis et accompagnement gratuit pour toute mise en conformité.Pourquoi c'est important:Couper l'accès au découvert, ou le rendre trop compliqué/cher, fragilise d'abord les travailleurs précaires, familles monoparentales, étudiants, retraités modestes. Le découvert n'est pas un crédit à projets : c'est un amortisseur de fins de mois. Protéger ce mécanisme évite que des ménages glissent vers des crédits plus risqués. La réforme doit viser le surendettement, sans punir celles et ceux qui gèrent des budgets serrés.Nos garanties souhaitées des pouvoirs publicsDécrets d'application clarifiant que le découvert reste simple d'accès et plafonné en coût, avec dispositifs d'alerte et d'accompagnement.Concertation officielle avec les associations de consommateurs/familiales (ex. UNAF) avant publication des textes finaux.AppelNous demandons au gouvernement, au régulateur et aux banques de garantir un découvert juste, transparent et humain. Signez et partagez : on ne touche pas au découvert — on l'encadre mieux, sans casser le quotidien des Français.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.