Pétition pour une loi française inspirée du modèle espagnol de 2004 contre les violences conjugales

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 155 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 10 juin 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Pétition pour une loi française inspirée du modèle espagnol de 2004 contre les violences conjugalesÀ l'attention de l'Assemblée nationale,En France, les violences conjugales font chaque année des centaines de victimes. Les chiffres sont alarmants : 147 féminicides en 2022, 113 en 2021, 102 en 2020. Chaque vie perdue est une tragédie évitable.Pourtant, l'Espagne a montré qu'une loi ambitieuse et globale peut sauver des vies. Depuis l'adoption de sa loi contre les violences conjugales en 2004, le nombre de féminicides a chuté de plus d'un tiers, passant de 72 en 2004 à 30 en 2020. Cette loi, saluée pour son approche intégrée (prévention, protection des victimes, formation des professionnels, sanctions renforcées), a permis une baisse de 24 % des féminicides en moins de 20 ans.Nous, citoyens et citoyennes, demandons à l'Assemblée nationale de s'inspirer du modèle espagnol pour renforcer la loi française contre les violences conjugales.Ce que nous demandons :- Un renforcement des mesures de protection et des sanctions pénales renforcées et appliquées : création de tribunaux spécialisés, peines plus lourdes pour les auteurs, bracelets anti-rapprochement systématiques.- Une formation obligatoire des forces de l'ordre, des magistrats et des professionnels de santé pour mieux détecter et prendre en charge les situations de violences conjugales.- Un accompagnement global des victimes : accès facilité au logement, à l'emploi et à une aide juridique, comme prévu par la loi espagnole.- Des campagnes de sensibilisation nationales pour briser le silence et encourager les signalements.Nous demandons que la France s'inspire du modèle espagnol, reconnu pour son efficacité, afin de mieux protéger les victimes et de prévenir les féminicides.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.