Pour l'allongement du délai de prescription des délits d'outrage et de diffamation à trois ans

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 18 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 10 juin 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Objet de la pétition : Cette pétition vise à demander à l'Assemblée nationale de modifier les articles 65 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, afin de porter à trois ans le délai de prescription des délits d'outrage (public et non public), de diffamation et d'injure. Actuellement, les délits d'outrage, de diffamation et d'injure sont prescrits en seulement trois mois. Ce délai extrêmement court empêche de nombreuses victimes de déclencher une action en justice, notamment lorsque les faits sont découverts tardivement ou nécessitent des démarches complexes (demander conseil à un avocat, collecte des preuves et éléments probants et obtenir un avis spécialisé).En tant que membre de la société civile engagé dans la solidarité, l'éducation et la défense des droits fondamentaux, de surcroît, président d'une association, je constate régulièrement que des personnes vulnérables sont confrontées à des atteintes à leur réputation ou à leur dignité, sans pouvoir exercer leurs droits dans les délais impartis par la loi.Ce régime juridique pose problème car surtout quand on voit que d'autres délits, parfois plus graves, bénéficient de délais de prescription bien plus longs :- Les violences volontaires avec incapacité de travail inférieure à 8 jours sont prescrites en 6 ans.- Le harcèlement moral ou sexuel est prescrit en 6 ans.-La discrimination, y compris verbale, est également prescrite en 6 ans.-Des délits comparables comme l'usurpation d'identité, la dénonciation calomnieuse ou l'atteinte à la vie privée sont prescrits en 3 ans.Il est donc incohérent que des infractions comme l'outrage ou la diffamation, qui peuvent avoir des conséquences sociales et psychologiques durables, soient prescrites en seulement trois mois. Cette situation crée une inégalité manifeste d'accès à la justice et une forme d'impunité pour les auteurs de ces délits.Nous demandons à l'Assemblée nationale :-De modifier les articles 65 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 afin de porter le délai de prescription des délits d'outrage, de diffamation et d'injure à trois ans, quel que soit le statut de la victime.-D'étendre cette réforme aux délits similaires, afin d'assurer une cohérence juridique.-De garantir que cette réforme respecte les principes de liberté d'expression tout en protégeant les droits fondamentaux des personnes.Cette réforme est nécessaire pour rétablir l'équilibre entre la liberté d'expression et le droit à la protection contre les atteintes à la réputation et à la dignité. Elle permettra aux victimes de disposer d'un délai raisonnable pour faire valoir leurs droits et contribuera à renforcer la confiance dans notre système judiciaire.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.