Encadrement des œuvres d'art public exposant les mineurs à des représentations violentes

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation lors de sa réunion du 18 décembre 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 8 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 5 mai 2026.

Texte de la pétition

Mesdames et Messieurs les Députés,Je vous soumets respectueusement cette pétition concernant la nécessité d'encadrer l'exposition involontaire des mineurs à des œuvres d'art public représentant des scènes de violence explicite.CONSTATL'art public enrichit notre patrimoine culturel et constitue un vecteur essentiel de création artistique. Toutefois, certaines œuvres installées dans l'espace public exposent involontairement des mineurs à des représentations graphiques de violence (empalements, tortures, mutilations) sans avertissement préalable ni possibilité de consentement parental.Ces œuvres, installées sur des places publiques, à proximité d'écoles ou sur des parcours quotidiens d'enfants, peuvent être sources de traumatismes visuels, particulièrement pour les enfants en bas âge ou les personnes vulnérables.VIDE JURIDIQUE ACTUELLe Code pénal (article 227-24) sanctionne la diffusion de messages violents susceptibles d'être vus par des mineurs dans le cadre numérique, mais aucun texte n'encadre spécifiquement l'art public sous cet angle de protection de l'enfance.Cette absence de réglementation crée une asymétrie : un contenu violent diffusé en ligne est sanctionnable, mais une représentation équivalente dans l'espace public échappe à toute régulation.RESPECT DE LA LIBERTÉ ARTISTIQUECette pétition ne vise nullement à censurer la création artistique ni à limiter la liberté d'expression des artistes. Elle propose simplement d'instaurer des garde-fous permettant de concilier liberté artistique et protection de l'enfance.PROPOSITIONSJe sollicite respectueusement l'examen des mesures suivantes :1. ÉTUDE D'IMPACT PRÉALABLEPour toute œuvre publique financée ou autorisée par une collectivité, prévoir une analyse de l'impact potentiel sur les mineurs, réalisée par des professionnels de la psychologie infantile.2. SIGNALISATION INFORMATIVELorsqu'une œuvre représente des scènes potentiellement traumatisantes, installer une signalisation préventive permettant aux parents d'exercer leur responsabilité éducative.3. PARCOURS ALTERNATIFSDans les zones scolaires, prévoir des cheminements permettant d'éviter l'exposition directe des jeunes enfants aux œuvres les plus explicites.4. CONSULTATION CITOYENNE LOCALEPermettre aux habitants d'une commune de solliciter une consultation démocratique sur le maintien ou le déplacement d'une œuvre controversée, selon des modalités à définir.5. GUIDE NATIONAL BONNES PRATIQUESÉlaborer un référentiel à destination des collectivités territoriales pour les accompagner dans leurs choix d'aménagement artistique de l'espace public.CADRE INTERNATIONALLa Convention Internationale des Droits de l'Enfant (article 19), ratifiée par la France, engage notre pays à protéger les enfants contre "toute forme de violence physique ou mentale". La jurisprudence européenne reconnaît que cette protection peut inclure la violence représentée visuellement.OBJECTIFIl s'agit de trouver un équilibre respectueux entre la richesse culturelle que constitue l'art public et la protection légitime des enfants contre des images potentiellement traumatisantes. Cet équilibre existe déjà dans d'autres domaines (cinéma, télévision, édition) ; il peut être transposé à l'espace public.Je vous remercie de l'attention que vous porterez à cette demande et sollicite l'ouverture d'une réflexion parlementaire sur ce sujet.Respectueusement,

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.