Accorder un titre de séjour aux étrangers résidents en France depuis 10 ans

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 74 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 10 juin 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Mon histoire est profondément personnelle et reflète une injustice ressentie par de nombreuses familles en France. Je suis mariée à un étranger depuis trois ans il a déjà essayé de demander les papier par le travail deux fois ca a pas marcher, et pourtant, malgré ses contributions et une décennie de vie dans notre pays, on refuse toujours à mon conjoint le droit fondamental de posséder un titre de séjour.Cette situation n'est pas unique. De nombreux étrangers résidant en France depuis plus de dix ans se retrouvent confrontés à des obstacles bureaucratiques écrasants pour obtenir un simple document de résidence qui reconnaît leur existence légitime et leur contribution à notre société. Sans titre de séjour, ils sont souvent exclus de nombreuses opportunités, privées des droits fondamentaux qui devraient être accessibles après tant d'années de résidence.La France est un pays reconnu pour ses valeurs de liberté, égalité et fraternité. Pourtant, en refusant aux étrangers un titre de séjour après dix ans de résidence, nous trahissons ces principes fondamentaux. Ces résidents sont des collègues, des amis et des membres de famille qui méritent le droit de vivre sans peur et incertitude.Je demande à notre gouvernement de revoir cette réglementation rigide et de changer les lois permettre à ceux qui ont fait de la France leur chez-soi pendant plus de dix ans d'obtenir un titre de séjour. Non seulement cela honorera nos valeurs fondamentales, mais cela renforcera également notre tissu social en reconnaissant la diversité comme une richesse.Signez cette pétition pour exiger une réforme humaine et juste de cette situation. Ensemble, influençons le changement pour le bien de nos communautés et de notre pays.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.