Pour l'Égalité Face aux Soins et le Respect de Notre Pouvoir d'Achat

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

STOP à la double peine dans l'accès aux soins : Rétablissons l'égalité de remboursement pour tous les assurés sociaux ! Nous demandons la suppression immédiate de la différence de tarification et de remboursement des actes médicaux introduite par l'Assurance-Maladie, pour garantir l'égalité des citoyens face à la santé et protéger notre pouvoir d'achat. Une inégalité inacceptable et cachée Depuis le décret du 18/11/2014 effectif au 1er janvier 2017, un système complexe mis en place par l'Assurance-Maladie (AM) crée une discrimination financière inouïe entre les assurés sociaux, sans que cela ne profite à la Sécurité Sociale ou à l'État, mais seulement aux mutuelles en particulier mutualistes ! Aujourd'hui, le remboursement d'une consultation de base par l'Assurance-Maladie ne dépend plus seulement de la maladie, mais du secteur d'exercice du médecin que vous consultez (Secteur 1, secteur 1 OPTAM, Secteur 2 OPTAM ou secteur 2 sans OPTAM). tableau des principaux actes de base hors actes de soins dans la nomenclature CCAM https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1069Secteur 1 Tarif G = 30 € Base de remboursement 30 € Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 €) 19 €Secteur 1 (consultation complexe) Tarif 47,50 € Base de remboursement 47,50 € Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 €) 31,25 €Secteur 1 (consultation très complexe) Tarif 60 € Base de remboursement 60 € Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 €) 40 €"Secteur 2 à honoraires différents mais Adhérant à l'option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) donc avec Honoraires avec dépassement maîtrisé Tarif G = 30 € Base de remboursement 30 €Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 €) 19 €Secteur 2 à honoraires différents ou Honoraires libres Tarif C = 23 €Base de remboursement 23 €Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 €) 14,10 €Secteur 2 à honoraires différents ou Honoraires libres (consultation très complexe) Tarif C= 23 € Base de remboursement 23 € Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 €) 14,10 €Exemple simple : Pour une consultation médicale de base, le Patient Y est remboursé 4,90 € de moins que le Patient X. Pour un acte très complexe (comme l'annonce d'un cancer et son traitement), l'inégalité est encore plus choquante : le Patient X (médecin Secteur 1 ou secteur 1 OPTAM ou secteur 2 OPTAM) est remboursé sur une base de 60 €, tandis que le Patient Y (médecin Secteur 2 à honoraires différents sans OPTAM) est remboursé sur la seule base de 23 €. La différence de remboursement atteint alors jusqu'à 25,90 € par acte ! Cette différence est une double peine : elle vous pénalise financièrement et elle restreint votre accès aux soins en vous poussant à éviter certains médecins. La crise liée à la désertification médicale aggrave encore plus cette inégalité inacceptable et cachée.Le système actuel basé sur l'OPTAM depuis le 1er janvier 2017 est présenté par l'AM comme une solution pour garantir l'accès aux soins, mais en réalité : - Il punit les citoyens qui n'arrivent pas à trouver un médecin traitant, en faisant chuter leur remboursement de 70% à 30%. C'est injuste quand la pénurie médicale est la seule cause! - Il pénalise les assurés sociaux qui consultent les médecins spécialistes et les quelques rares généralistes qui choisissent le Secteur 2 à honoraires différents, les désignant par un odieux mensonge comme les seuls responsables de la difficulté d'accès aux soins. Or, c'est la désertification qui est due à la perte d'attractivité de l'exercice médical aussi bien chez les généralistes que les spécialistes qui rend difficile l'accès aux soins. - Renforce et enrichit honteusement les mutuelles : le désengagement financier volontaire de l'AM grâce à l'OPTAM profite directement aux mutuelles. Depuis le décret du 18/11/2014 effectif au 1 janvier 2017, vos contrats ont été transformés en catimini pendant ces 2 années et les remboursements minorés et plafonnés à 200 pour-cent. Dans le même temps, vos cotisations ont augmenté tout en n'ayant plus à rembourser les dépassements d'honoraires des médecins secteur 2 à honoraires différents non signataires de l'OPTAM. C'est une autre facilité de caisse qui ampute d'autant votre pouvoir d'achat ! Notre demande : rétablissons l'égalité universelle face aux soins et le respect de notre pouvoir d'achat.La Sécurité Sociale repose sur trois piliers fondateurs, reflets des valeurs de la France : Liberté, Égalité, Fraternité. Or l'égalité a été supprimée par l'AM et son système d'une perversité exemplaire. Nous, citoyens et assurés sociaux, demandons de : 1. Rétablir l'égalité de tarification (cotation) et de remboursement des actes médicaux pour TOUS les assurés sociaux, quelle que soit la pratique du médecin conventionné. 2. Supprimer le système discriminatoire de cotation C/G et de base de remboursement 23€/30€. 3. Mettre fin à la pénalisation de 30% infligée aux patients sans médecin traitant, quand la cause est la désertification médicale. En signant cette pétition, vous agissez pour votre santé, votre pouvoir d'achat et pour le respect du principe fondamental d'égalité devant les soins. Votre santé et votre pouvoir d'achat sont en danger. Ne laissons pas une politique idéologique et clivante continuer de fragiliser notre système de santé au seul profit des seules mutuelles.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.