Argent public, véhicules français : Pétition pour l'achat public de Véhicules assemblés sur le territoire national

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 31 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 10 juin 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Chaque année, l'État, les collectivités territoriales et l'ensemble des administrations publiques renouvellent une part importante de leur flotte de véhicules. Police, gendarmerie, mairies, ministères, services postaux... des milliers de véhicules sont achetés grâce à l'argent public.Or, trop souvent, cet argent – nos impôts – finance l'achat de véhicules assemblés à l'étranger, parfois au détriment direct de nos propres usines et de nos emplois.Cette situation est un non-sens économique et stratégique.1. Pour nos emplois et notre industrie :La France dispose d'une industrie automobile historique et de sites d'assemblage performants (Renault, Stellantis - Peugeot, Citroën, DS, Alpine). Chaque véhicule de service public acheté auprès d'un constructeur étranger, alors qu'une alternative "Assemblé en France" existe, représente un manque à gagner pour notre économie. L'achat public n'est pas une dépense comme les autres ; il doit être un levier d'investissement. Flécher la commande publique vers nos usines, c'est soutenir l'emploi industriel direct, mais aussi préserver tout un écosystème de sous-traitants sur le territoire.2. Pour la cohérence et l'exemplarité :L'exemplarité de l'État est en jeu. Il est incohérent de demander aux citoyens de soutenir l'économie nationale si les services publics eux-mêmes privilégient systématiquement l'importation pour des raisons de coût marginal. L'État doit montrer l'exemple.3. Pour notre souveraineté :Pour nos forces de l'ordre (Police, Gendarmerie) et nos services de secours, il s'agit d'une question de souveraineté stratégique. Dépendre de fournisseurs étrangers pour des véhicules essentiels à la sécurité de la Nation est un risque. Privilégier l'assemblage national garantit la maintenance, l'approvisionnement en pièces et l'indépendance de nos services régaliens.4. Pour l'écologie :À l'heure de la transition écologique, favoriser les circuits courts est une évidence. Acheter des véhicules assemblés en France réduit mécaniquement l'empreinte carbone massive liée à leur transport depuis l'autre bout du monde.Pour toutes ces raisons, nous exigeons l'obligation pour l'ensemble des acteurs publics de s'équiper exclusivement de véhicules (légers, utilitaires et poids lourds) dont l'assemblage final est réalisé sur le territoire national.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.