Paiement par carte pour tous : un outil simple pour une fiscalité juste et transparente

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Chaque année, des milliards d'euros échappent à l'impôt à cause de la dissimulation de revenus et de l'économie souterraine. Cette fraude massive repose en grande partie sur l'anonymat des transactions en espèces. Pendant que la majorité des citoyens et des entreprises respectent les règles, une minorité profite de cette opacité pour s'y soustraire.Cette situation est inacceptable. Elle crée une concurrence déloyale pour les commerçants honnêtes et fait peser une charge fiscale plus lourde sur tous les autres contribuables.Pourtant, une solution simple existe pour garantir plus de transparence : généraliser l'acceptation des paiements par carte bancaire.L'obligation pour toute personne ou société inscrite au registre du commerce d'accepter les paiements par carte bancaire n'est pas une contrainte, c'est une avancée vers l'équité. Chaque transaction par carte laisse une trace comptable claire et infalsifiable. C'est le moyen le plus efficace de lutter à la source contre les revenus non déclarés et le "travail au noir" payé de la main à la main.1. Pour la justice fiscale : Assurer la traçabilité des revenus, c'est garantir que chacun contribue à la hauteur de son activité réelle.2. Pour l'équité économique : C'est rétablir l'égalité des chances entre le commerçant qui déclare tout et celui qui utilise les espèces pour dissimuler une partie de son chiffre d'affaires.3. Pour le consommateur : C'est offrir un service essentiel. En 2025, le paiement par carte est un droit pour le client, qui n'a pas toujours d'espèces sur lui.L'argument des frais bancaires pour les professionnels n'est plus recevable face à l'enjeu collectif de la lutte contre la fraude, qui coûte bien plus cher à la Nation.Nous demandons donc aux pouvoirs publics d'instaurer une obligation légale pour toute entité inscrite au registre du commerce d'accepter les règlements par carte bancaire, quel que soit le montant.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.