Pour une proposition de loi sur la mise à disposition gratuite de salle communales adaptables et la présence d'un agent de l'Etat dans le cadre de fun

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 116 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 10 juin 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Mesdames et messieurs,83 %, c'est la part écrasante des personnes en France qui souhaitent que les funérailles laïques puissent se tenir dans une salle communale, selon un sondage publié le 31 octobre dernier.La cérémonie laïque (ou encore appelée cérémonie civile) concerne les personnes ne souhaitant pas intégrer d'aspects religieux lors des obsèques civiles du défunt. Si ce dernier n'a pas laissé ses volontés par écrit, sa famille a droit à lui organiser des obsèques laïques.Cette attente confirme le dépôt, le 14 octobre, avec mes collègues de la France insoumise et d'autres députés de gauche, écologistes et centristes, d'une proposition de loi simple, humaine et profondément républicaine :• Permettre la mise à disposition gratuite des salles communales pour les funérailles laïques ;• Assurer la présence d'un représentant de l'État pour accompagner ces cérémonies républicaines.Aujourd'hui, une cérémonie d'obsèques sur deux est laïque. Pourtant, faute de lieux publics, ces moments se déroulent trop souvent dehors dans les cimetières ou dans des crématoriums souvent impersonnels, froids et avec un temps imparti.Rien, juridiquement, n'empêche pourtant les communes de mettre leurs salles à disposition : il suffit d'une simple autorisation temporaire d'occupation du domaine public.La proposition de loi que j'ai déposée vise à généraliser cette possibilité, pour garantir à toutes et tous un cadre digne, laïque et républicain.Elle prolonge l'esprit des grands textes de notre République : la liberté, l'égalité et la laïcité jusque dans l'ultime étape de nos vies.La République doit accompagner chacun, de la naissance jusqu'à la mort, du berceau au tombeau. Comme le déclarait Ambroise Croizat, la dignité ne s'arrête pas à la vie : elle doit aussi accompagner la mort.Pour que cette proposition soit entendue et débattue à l'Assemblée nationale, signez la pétition officielle sur le site de l'Assemblée !• À 100 000 signatures, elle sera mise en ligne.• À 500 000 signatures, elle sera débattue dans l'hémicycle.Ensemble, faisons vivre une République plus humaine, fraternelle et fidèle à ses valeurs.Signez, partagez, faites entendre votre voix.Lien vers la proposition de loi : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1954_proposition-loi#

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.