Expulsion immédiate des squatteurs et renforcement des sanctions

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 223 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 10 juin 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Nous, citoyens signataires, demandons à l'Assemblée nationale de compléter la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (dite loi anti-squat), qui a déjà renforcé l'article 226-4 du code pénal (jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende pour violation de domicile). Malgré ces avancées, de nombreux propriétaires restent privés de leur bien pendant des semaines ou des mois. - Exemple : un logement occupé illégalement, alors que le propriétaire doit continuer à payer ses charges. - Exemple : des biens restitués en état de dégradation lourde, sans réparation ni sanction réellement dissuasive. Nous proposons donc : - Expulsion immédiate et sans préavis : dès la constatation du squat par les forces de l'ordre, les occupants doivent être délogés manu militari, afin de garantir le droit de propriété consacré par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. - En cas de dégradations, vols ou nuisances : application systématique d'une peine de prison ferme. - En cas de squat sans dégradation : mise en place d'un remplacement social obligatoire (travaux d'intérêt général, accompagnement social encadré). Cette réforme permettrait de protéger efficacement les propriétaires, de sanctionner les comportements destructeurs et de proposer une réponse sociale adaptée lorsque le bien a été respecté.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.