Pour l interdiction de Shein en France

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 13 juil. 2026.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

📝 Pétition citoyenne pour l'interdiction de la plateforme Shein en FranceÀ l'attention de Mesdames et Messieurs les Députés de l'Assemblée nationaleNous, citoyennes et citoyens de France, demandons solennellement l'interdiction de la plateforme Shein sur le territoire français.Cette demande s'appuie sur de multiples infractions aux réglementations françaises et européennes, sur des condamnations officielles prononcées par la DGCCRF, et sur la découverte de ventes d'objets illégaux portant gravement atteinte à la dignité humaine.⚖️ I. Shein, une entreprise condamnée et récidivisteLa DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a sanctionné à plusieurs reprises Shein pour :Non-conformité des produits mis en vente (présence de substances chimiques interdites ou dangereuses),Pratiques commerciales trompeuses, notamment sur les prix, les remises et la qualité réelle des produits,Absence d'informations fiables sur la provenance, la traçabilité et les conditions de fabrication.À ces infractions s'ajoute un fait d'une gravité exceptionnelle :➡️ Shein a été accusée d'avoir mis en vente des poupées à caractère pédopornographique, découvertes sur sa plateforme puis retirées en urgence dans les 24 heures après signalement.Ce scandale illustre le manque total de contrôle et de supervision des produits proposés par la marque, ainsi qu'un mépris alarmant pour la législation française et européenne relative à la protection des mineurs.📜 II. Un non-respect manifeste du Digital Services Act (DSA)Le Digital Services Act (Règlement (UE) 2022/2065) impose aux grandes plateformes numériques (VLOP) :De prévenir la diffusion de contenus et produits illégaux,De garantir la sécurité des consommateurs,De rendre leurs algorithmes et circuits de distribution transparents,Et de coopérer avec les autorités nationales pour retirer immédiatement les produits dangereux.Or, Shein viole directement ces obligations :Elle laisse circuler des produits non conformes ou interdits sans vérification préalable,Elle n'assure pas la traçabilité ni la conformité de ses articles,Et elle ne respecte pas les exigences de transparence imposées par le DSA.Cette attitude démontre une violation structurelle du droit européen et une menace pour la sécurité des consommateurs.🧍‍♀️🧍‍♂️ III. Une menace pour la santé publique, l'économie et l'environnementPour la santé : plusieurs tests ont révélé des taux alarmants de plomb et de substances cancérigènes dans des vêtements pour enfants et des accessoires.Pour l'économie : Shein impose une concurrence déloyale aux acteurs français et européens, détruisant des emplois et des filières entières du textile.Pour l'environnement : son modèle d'« ultra fast fashion » repose sur une production massive, non durable et hautement polluante, contraire aux engagements climatiques de la France et de l'Union européenne.🇫🇷 IV. Le devoir de protection du gouvernement françaisConformément à l'article L. 421-1 du Code de la consommation, les autorités françaises doivent garantir la sécurité des produits mis sur le marché.L'article L. 121-2 interdit les pratiques commerciales trompeuses, et le Code pénal prohibe strictement toute diffusion d'objets à caractère pédopornographique.En conséquence, nous demandons que :1. Shein soit interdite d'accès en France, tant qu'elle ne se conforme pas intégralement aux législations française et européenne ;2. Le gouvernement saisisse la Commission européenne pour examiner une interdiction à l'échelle de l'Union européenne, conformément au Digital Services Act ;3. Des contrôles renforcés soient effectués sur les importations de produits issus de plateformes extra-européennes.✊ V. Pour une économie numérique éthique et responsableCette pétition ne vise pas seulement une entreprise : elle défend un principe fondamental, celui du respect du droit et de la dignité humaine.Nous demandons à la France de redevenir un exemple de justice économique, de protection du consommateur et d'éthique numérique.🖋️ Nous, signataires, demandons solennellement :L'ouverture d'un débat parlementaire sur la conformité de Shein au DSA et au Code de la consommation,La suspension immédiate de la plateforme sur le territoire français,Et la mise en place d'un dispositif européen de contrôle et de blocage pour les plateformes qui diffusent des produits illégaux ou dangereux.Souhaites-tu que j'ajoute la date du jour automatiquement (4 novembre 2025), ou préfères-tu laisser la date vide pour la compléter à la main ?

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.