TVA machiavélique

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Conformément à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789), la contribution à la charge publique doit être répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés contributives.Or, le système fiscal français repose aujourd'hui principalement sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), impôt proportionnel frappant la consommation sans distinction de revenus.Pour plus de la moitié des foyers fiscaux non imposés à l'impôt sur le revenu, le principe constitutionnel des facultés contributives n'est donc pas respecté.Cette situation crée une rupture d'égalité devant l'impôt et contredit les engagements internationaux de la France, notamment la Convention relative aux droits de l'enfant (articles 3, 27 et 32).La TVA pèse disproportionnellement sur les familles modestes, réduisant les moyens consacrés à la satisfaction des besoins essentiels des enfants.Il est demandé au Parlement :• de réexaminer la conformité constitutionnelle du système fiscal actuel au regard de l'article 13 de la Déclaration de 1789 ;• d'évaluer l'impact social et économique de la TVA sur les ménages modestes ;• et d'envisager une substitution partielle de la TVA par un impôt sur le revenu progressif et un impôt sur les sociétés rénové,afin de rétablir la justice fiscale et le respect des facultés contributives.Cette pétition citoyenne invite à un réexamen des fondements de la justice fiscale française.Elle rappelle que la contribution à la charge publique n'est pas seulement un devoir :c'est un principe d'équité inscrit au cœur du pacte républicain.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.