Pour rendre obligatoires les éclairages sur tous les vélos vendus en France

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 39 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 10 juin 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Objet :Demander au gouvernement français de modifier la réglementation pour obliger les fabricants et revendeurs à équiper tous les vélos vendus en France de dispositifs d'éclairage et de signalisation conformes au Code de la route.ContexteAujourd'hui, selon le Code de la route (articles R313-4, R313-5, R313-18 à R313-20), tout vélo doit être muni de feux avant et arrière ainsi que de catadioptres lorsqu'il circule la nuit ou par visibilité insuffisante. Mais cette obligation ne concerne que l'usager, pas le vendeur.Ainsi, la plupart des vélos neufs — même de grandes marques — sont vendus sans aucun éclairage, rendant leur usage immédiat illégal et dangereux. Le consommateur se retrouve dans une situation absurde : il achète un produit légalement commercialisé, mais ne peut pas l'utiliser légalement sans achat d'accessoires supplémentaires.Problème- De nombreux cyclistes ignorent que leur vélo neuf est non conforme à la circulation.- L'absence d'éclairage est l'un des principaux facteurs d'accidents de nuit impliquant des cyclistes.- Les vendeurs se déchargent de toute responsabilité, alors qu'ils pourraient facilement équiper les vélos à la source.- Les politiques publiques encouragent la mobilité douce, mais tolèrent encore la vente de vélos “nus”, inadaptés à la sécurité routière.Notre demandeNous demandons au Ministère de l'Intérieur et au Ministère de la Transition écologique de :1. Modifier le Code de la route pour étendre les articles R313-4 à R313-20 aux véhicules mis sur le marché,2. Imposer aux fabricants et importateurs de vendre des vélos déjà équipés : - d'un feu avant (blanc ou jaune), - d'un feu arrière rouge, - de catadioptres réglementaires (avant, arrière, latéraux, pédales),3. Prévoir une période de transition (12 à 18 mois) pour permettre l'adaptation de la production,4. Informer les consommateurs via un étiquetage clair : “Ce vélo est conforme / non conforme au Code de la route”.Pourquoi c'est importantCette mesure simple :- Sauverait des vies,- Éviterait des amendes injustes,- Responsabiliserait les acteurs économiques,- Alignerait la France sur les bonnes pratiques déjà en vigueur dans d'autres pays européens (ex. : Allemagne, Pays-Bas).Nous demandons :Que chaque vélo vendu en France soit immédiatement apte à circuler légalement, dès sa sortie du magasin.Signez et partagezPour une route plus sûre, plus cohérente, et réellement favorable au vélo du quotidien.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.