Suppression de la pension alimentaire en Garde Alternée /sauf en cas d'écart de salaire significatif ayant un impact sur le train de vie des enfants

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Bonjour Je souhaite demander la suppression de la pension alimentaire lorsque les enfants sont en garde alternée.En effet il est injuste, alors que les deux parents partagent l'intégralité des frais, qu' un des deux parents doivent s'acquitter d'une pension alimentaire peu importe l'écart de revenu.De plus cet effet pervers créée une inégalité flagrante et implique qu'un parent gagnant légèrement plus par mois se retrouve à payer des pensions alimentaires nettement plus importantes que l'écart et ainsi crée un préjudice Exemple :Mme X gagne 20000€/an et M Y gagne 20100€/an. M Y se retrouve condamner à payer une pension alimentaire de 3600€/an voir plus En conclusion Mme X se retrouve avec 23600€ de revenu minimum et M Y se retrouve avec un revenu de 16500€. L'écart de salaire est passé de 100€ annuel à 7100€ !!! créant un véritable préjudice à celui qui paye Le soi-disant préjudice s'inverse donc, et pire, il s'accentue !!! Il est également contreproductif car il décourage d'augmenter ses revenus faute de voir la pension encore réévaluer à la hausse.La pension alimentaire doit donc être supprimée dans ce cas présent et à la limite remplacée par une pension compensatoire uniquement lié au maintien de train de vie des enfants, lorsque l'écart de salaire entre les deux parents est donc véritablement significatif pour le remettre en cause. Un écart de revenu de moins de 30% de change pas le train de vie des enfants (exemple Mme X gagne 20000€ et M Y 26000€, le train de vie des enfants reste le même notamment après impôt.Je demande donc à ce que cet écart soit donc figé à 2 fois celui du demandeur.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.