Projet de Loi de Finances 2026 : protégez la filière CBD française des multinationales du tabac

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Le marché français du chanvre bien-être et légal dit « CBD » (1) représente environ 1000 exploitants agricoles et pas moins de 2000 PME. Il fait vivre aujourd'hui plus de 30 000 personnes.Pour de nombreux agriculteurs et commerçants, cette filière est essentielle à la pérennité de leur activité. Elle repose sur les circuits courts, garantissant des produits français de qualité face aux importations à bas coût.Le Projet de Loi de Finances 2026 (article 23) (2) menace cette filière en lui imposant un cadre inspiré de celui du tabac : il prévoit de soumettre tous les produits dits « CBD » à une double taxation (TVA de 20% et droits d'accise d'au moins 25,7%) et de limiter la distribution aux seuls établissements agréés par l'État.Ces mesures profiteraient avant tout à l'industrie du tabac qui pourrait s'approprier le marché : les buralistes ne pourraient s'approvisionner qu'auprès d'entrepôts fiscaux (3) détenus en grande majorité par les multinationales du tabac.Si les mesures étaient adoptées, leurs conséquences seraient dramatiques :• Pour les consommateurs : o Hausse des prix considérable, rendant les produits inaccessibles o Risque du recours au marché noir• Pour les producteurs et commerçants : o Impact sur les ventes de l'ensemble des distributeurs, diminution de la qualité et réduction de la variété de produits o Mise en danger de l'économie locale - Réduction jusqu'à 80% des surfaces cultivées et disparition de la quasi-totalité des exploitations agricoles - Fermeture de près de 95% des commerces (magasins spécialisés, magasins de producteurs, etc.) et disparition d'environ 25 000 emploisPour résumer, l'adoption de ces mesures entraînerait la destruction d'une filière française durable et encadrée, au profit d'importations non contrôlées.Nous demandons alors à l'Assemblée nationale :• de supprimer les produits issus du chanvre bien-être des produits soumis à un droit d'accise• de maintenir le marché ouvert à différents distributeurs, sans restriction d'agrémentNe laissons pas la filière CBD française tomber entre les mains de l'industrie du tabac ! Protégeons nos agriculteurs, nos commerces locaux et notre accès à des produits sûrs : signez la pétition pour défendre l'avenir du chanvre bien-être en France.Signataires : citoyens, consommateurs, commerçants et producteurs concernés par la filière française du CBD.(1) A distinguer du cannabis récréatif, lequel contient du THC (stupéfiant)(2) https://www.budget.gouv.fr/documentation/file-download/30589 à partir de la page 111 pour l'article 23(3) Les entrepôts fiscaux sont des lieux où les grandes entreprises stockent légalement leurs cigarettes avant de payer l'accise, comme un “garage fiscal” contrôlé par l'État.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.