Renforcer le Code de la route pour encadrer les fabricants et importateurs de trottinettes électriques (EDPM)

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Objet de la pétitionAmender le Code de la route afin d'obliger les fabricants et importateurs de :- Rendre impossible toute manipulation d'un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) permettant d'augmenter sa vitesse au-delà de la limite légale de 25 km/h ;- Garantir que chaque engin respecte les exigences des articles R. 313-4 et R. 313-5 du code de la route concernant l'éclairage avant et arrière.Exposé des motifsLes trottinettes électriques (EDPM) se sont largement démocratisées comme moyen de transport individuel, notamment en milieu urbain. Cependant, leur usage croissant soulève des enjeux importants de sécurité routière et de conformité technique.Malgré la réglementation existante (décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 et articles du code de la route), certaines trottinettes peuvent être débridées ou modifiées afin de dépasser la vitesse maximale autorisée de 25 km/h. Ces manipulations, faciles à réaliser, représentent un risque grave pour la sécurité des usagers et des piétons.À cela s'ajoute la difficulté pour les forces de l'ordre de constater en milieu urbain un excès de vitesse, en raison du caractère mobile et discret de ces engins, ce qui rend la répression de ces infractions particulièrement complexe.Par ailleurs, plusieurs modèles sont encore commercialisés sans feux avant ou arrière conformes aux prescriptions légales, notamment :- Article R. 313-4 : obligation d'un feu de position avant émettant une lumière blanche ou jaune visible à 150 m ;- Article R. 313-5 : obligation d'un feu de position arrière émettant une lumière rouge visible à 150 m.Ces équipements sont essentiels à la sécurité et à la visibilité des usagers, de jour comme de nuit. Pourtant, leur conformité repose actuellement sur la bonne volonté des fabricants, sans contrôle systématique avant mise sur le marché.Demande adressée à l'Assemblée nationaleNous demandons à l'Assemblée nationale :- D'amender le Code de la route et la réglementation technique applicable aux EDPM afin d'imposer aux fabricants et importateurs de rendre techniquement impossible toute modification logicielle ou matérielle permettant de dépasser la vitesse légale de 25 km/h ; et d'équiper toutes les trottinettes électriques destinées à la voie publique de feux avant et arrière conformes aux articles R313-4 et R313-5 du Code de la route.- De prévoir des contrôles de conformité avant mise sur le marché et des sanctions en cas de non-respect de ces obligations.ObjectifGarantir la sécurité des usagers de trottinettes électriques et des autres usagers de la route en imposant des obligations claires, vérifiables et uniformes aux fabricants et importateurs d'EDPM.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.