HLM : Pour un loyer proportionnel au revenu et une juste occupation des logements.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 13 juil. 2026.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Le parc de logements sociaux en France est saturé. Des millions de personnes, notamment des jeunes qui entrent dans la vie active et des familles modestes, attendent un logement. Pendant ce temps, le système est bloqué.La cause ? Des logements restent occupés par des ménages dont les revenus ont fortement augmenté depuis leur entrée, ou qui vivent dans des appartements devenus bien trop grands pour leurs besoins actuels. Le système actuel, figé, entretient une injustice : le logement social devient une "rente" déconnectée de la réalité économique des occupants, au détriment de ceux qui en ont le plus besoin.Il est temps de restaurer la vocation première du HLM : être un soutien juste et un tremplin.Nous demandons une réforme de mobilité et d'équité. Le loyer en logement social ne doit plus être un privilège acquis, mais un soutien adapté à la situation réelle du ménage.Pour cela, nous proposons deux mesures de bon sens :1. Un loyer dynamiquement indexé sur les revenus réels. Le loyer doit être calculé sur la base de la situation actuelle de l'occupant. Nous proposons qu'il soit établi à 1/36ème du revenu net imposable du ménage de l'année N-1. Cela correspond à un taux d'effort juste et soutenable (33%). Si les revenus d'un ménage augmentent considérablement, le loyer doit suivre, les rapprochant des conditions du marché privé et les incitant à libérer le logement.2. Une majoration en cas de sous-occupation.Pour lutter contre le blocage des grands appartements, une majoration doit être appliquée si le logement est manifestement trop grand pour la composition familiale (par exemple, un couple dans un T5).L'objectif est clair : libérer des logements pour ceux qui attendent. En encourageant la mobilité des ménages dont la situation s'est améliorée, nous redonnerons de l'air au système. Cette réforme bénéficiera directement aux jeunes travailleurs, aux familles aux revenus modestes, aux familles nombreuses et à tous ceux qui attendent aujourd'hui une solution de logement digne.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.