Interdire l'implantation de magasins SHEIN en France

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 13 juil. 2026.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Objet. Nous demandons à l'Assemblée nationale d'interdire l'ouverture et l'exploitation de magasins physiques SHEIN sur le territoire français, au regard d'éléments documentés relatifs aux atteintes environnementales et sanitaires, aux conditions de production, à la concurrence déloyale, aux risques pour les consommateurs et aux incompatibilités juridiques avec le droit français et européen (Source : SHEIN 1 ; SHEIN en France – Rapport d'alerte citoyenne).1) Impact environnemental et sanitaireLe modèle d'« ultra-fast-fashion » de SHEIN repose sur des milliers de nouvelles références mises en vente chaque jour, des fibres majoritairement synthétiques et une rotation accélérée des collections, ce qui accroît les émissions de GES, la production de déchets textiles et la dispersion de microplastiques (Source : SHEIN 1). Des analyses indépendantes ont mis en évidence des non-conformités chimiques majeures : sur 47 produits testés, 7 dépassaient les limites européennes, dont des niveaux de phtalates jusqu'à 658 fois supérieurs au seuil REACH ; la présence de PFAS, de formaldéhyde, de nickel et de plomb a également été relevée (Source : SHEIN en France – Rapport d'alerte citoyenne, Greenpeace – « Taking the Shine off SHEIN »). Ces constats sont en totale contradiction avec les objectifs européens de réduction des déchets textiles et de responsabilité élargie du producteur (REP) (Source : SHEIN 1).2) Conditions de production et droits humainsDes enquêtes de terrain décrivent des semaines de 75 heures, un seul jour de repos par mois, l'absence de contrat et une rémunération à la pièce dans les ateliers fournisseurs de SHEIN, en violation des normes fondamentales de l'OIT (Source : SHEIN en France – Rapport d'alerte citoyenne, Public Eye – « Trimer pour Shein » ; OIT – « Normes internationales du travail »). Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme a documenté des violations graves au Xinjiang et des allégations crédibles de travail forcé ; l'opacité de SHEIN sur l'origine des matières premières demeure (Source : SHEIN en France – Rapport d'alerte citoyenne, ONU/HCDH – rapport Xinjiang). Le Point de Contact National français de l'OCDE a, en septembre 2025, constaté la non-conformité de SHEIN à plusieurs recommandations des Principes directeurs (gouvernance, transparence de la chaîne d'approvisionnement, risques droits humains) (Source : SHEIN en France – Rapport d'alerte citoyenne, PCN/Direction générale du Trésor – communiqué final du 18/09/2025).3) Concurrence déloyale et atteinte au commerce localSHEIN exploite l'expédition de micro-colis de faible valeur (exonération de droits de douane jusqu'à 150 €), pratique dénoncée comme faussant la concurrence vis-à-vis des commerçants qui acquittent TVA/droits et supportent les obligations sociales et environnementales en France ; la Confédération des Commerçants de France parle d'une « offensive destructrice » (Source : SHEIN en France – Rapport d'alerte citoyenne, CDF – communiqué). L'entreprise est par ailleurs accusée d'optimisation fiscale aboutissant à des « impôts ridicules » en France (Source : SHEIN en France – Rapport d'alerte citoyenne, Observatoire Anticor – « Les grosses ficelles de Shein… »). En France, la dynamique de faillites et de fragilisation des enseignes textiles est soulignée comme un effet indirect de ce modèle (Source : SHEIN 1).4) Sécurité des consommateurs et ordre publicLa DGCCRF a signalé à la justice la vente sur la plateforme de poupées sexuelles d'apparence enfantine, entraînant une réaction publique du ministre de l'Économie qui a menacé de demander l'interdiction d'accès au marché français en cas de récidive (Source : SHEIN en France – Rapport d'alerte citoyenne, Le Club des Juristes – brève). Au titre du Digital Services Act, la Commission européenne a exigé de SHEIN des informations sur la gestion des produits illégaux et de son système de recommandation, en ouvrant des procédures à l'encontre de la plateforme (Source : SHEIN en France – Rapport d'alerte citoyenne, Représentation en France de la Commission européenne – « La Commission demande des informations à SHEIN… » ; Vie-publique – action de la Commission contre SHEIN). Ces éléments confirment des risques pour la sécurité des consommateurs et la protection des mineurs (Source : SHEIN 1 ; SHEIN en France – Rapport d'alerte citoyenne).5) Incompatibilités juridiques avec le droit français et européenLa loi française anti-fast-fashion (rapport AN n° 2307) cible explicitement le modèle d'ultra-renouvellement par un malus environnemental par article (jusqu'à 10 € à horizon 2030) et l'interdiction de la publicité pour ces produits, notamment via les influenceurs ; elle complète la loi AGEC (anti-gaspillage et économie circulaire) et s'articule avec les obligations de devoir de vigilance (Source : SHEIN en France – Rapport d'alerte citoyenne, Assemblée nationale – Rapport n° 2307 ; Sénat – « Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental… » ; Haas Avocats – « Loi AGEC : SHEIN sanctionné »). Le modèle décrit ci-dessus entre en collision avec ces normes (surproduction, non-conformités chimiques, opacité, pratiques commerciales), justifiant des mesures d'empêchement de l'implantation physique (Source : SHEIN 1 ; SHEIN en France – Rapport d'alerte citoyenne).Notre demande à l'Assemblée nationale1. Interdire l'ouverture et l'exploitation de magasins SHEIN en France tant que l'entreprise ne démontre pas, de façon vérifiable et auditée, la pleine conformité :– au REACH et à l'ensemble des normes de sécurité produits ;– aux normes de l'OIT et au devoir de vigilance sur toute la chaîne d'approvisionnement (cartographie, traçabilité, prévention du travail forcé) ;– aux objectifs de la loi AGEC et de la loi anti-fast-fashion (réduction des volumes/turnover, éco-contribution, interdiction de publicité) (Source : SHEIN en France – Rapport d'alerte citoyenne ; Assemblée nationale – Rapport n° 2307 ; OIT – normes ; REACH/UE).2. Prévoir la fermeture administrative des points de vente qui, après contrôle, persisteraient dans des manquements graves ou réitérés (sécurité produits, transparence, publicité interdite), et renforcer les contrôles coordonnés avec la DGCCRF (Source : SHEIN en France – Rapport d'alerte citoyenne ; DGCCRF – signalements).3. Recommander aux grands magasins et foncières (BHV, etc.) de rompre immédiatement tout partenariat commercial avec SHEIN tant que ces exigences ne sont pas satisfaites, afin d'éviter la normalisation d'un modèle jugé non conforme par le PCN-OCDE (Source : SHEIN en France – Rapport d'alerte citoyenne ; PCN/Trésor – communiqué du 18/09/2025).Conclusion – Appel à la mobilisation citoyenneL'implantation physique de SHEIN en France n'est pas un simple choix commercial : c'est la tentative de légitimer un système prédateur contraire à nos lois, à nos engagements climatiques et à la dignité au travail (Source : SHEIN en France – Rapport d'alerte citoyenne, Zero Waste France – analyse). Nous appelons les citoyennes et citoyens à soutenir cette pétition pour défendre la santé publique, l'emploi local, la loyauté de la concurrence et l'État de droit. Il appartient à la représentation nationale d'agir avec fermeté et cohérence en interdisant l'ouverture de magasins SHEIN en France (Source : SHEIN 1 ; SHEIN en France – Rapport d'alerte citoyenne).Références utilisées dans cette pétition (extraits des documents fournis) :– SHEIN 1 (synthèse contextuelle, chiffres d'activité, impacts, cadre REP/UE, éléments de droit français).– SHEIN en France – Rapport d'alerte citoyenne : Greenpeace – « Taking the Shine off SHEIN » ; Public Eye – « Trimer pour Shein » ; OIT – « Normes internationales du travail » ; ONU/HCDH – rapport Xinjiang ; PCN/Direction générale du Trésor – communiqué final du 18/09/2025 ; Assemblée nationale – Rapport n° 2307 ; Sénat – « Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental… » ; Haas Avocats – « Loi AGEC : SHEIN sanctionné » ; CDF – communiqué ; Représentation en France de la Commission européenne – « La Commission demande des informations à SHEIN… » ; Vie-publique – action de la Commission contre SHEIN ; Observatoire Anticor – « Les grosses ficelles de Shein… ». (Source : SHEIN en France – Rapport d'alerte citoyenne ; SHEIN 1).

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.