Guichet unique INPI : réparer d'urgence des dysfonctionnements qui bloquent nos entreprises

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 13 juil. 2026.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Depuis la mise en place du guichet unique de l'INPI, de nombreux professionnels rencontrent des blocages majeurs pour créer, modifier ou mettre à jour leur entreprise. Ces dysfonctionnements, loin d'être des cas isolés, perdurent et mettent en péril l'activité et la trésorerie de milliers d'indépendants. Constat Des formalités sont orientées vers des greffes inadaptés, puis rejetées sans solution claire. Exemple : en tant qu'orthophoniste (profession libérale règlementée), il est impossible de créer son cabinet car le dossier part au tribunal de commerce et revient rejeté — l'activité d'orthophoniste ne relevant pas du tribunal du commerce.Conséquence : sans SIRET, obtenu uniquement grâce à l'INPI, il est impossible de s'inscrire à la Caisse d'Assurance Maladie, donc de travailler. L'équilibre financier est donc menacé. D'après les retours massifs sur les réseaux, les problèmes sont fréquents, et pour certains, durent depuis des semaines voire mois. Conséquences - Perte de revenus immédiate- Retards d'accès aux soins pour les patients (professions de santé). - Incohérences et problèmes administratifs graves liés à l'absence de SIRETNos demandes - Plan d'urgence correctif avec engagement de délais pour résorber les dossiers bloqués (créations, modifications d'adresse, cessations, etc.). - Guichet de secours permettant, en cas de blocage technique, l'issue rapide des formalités. - Support réellement qualifié avec suivi personnalisé des dossiers signalés comme bloquants pour l'exercice professionnel. - Transparence publique : publication d'un tableau de bord des incidents, ainsi qu'une information claire aux usagers concernés. Il n'est pas acceptable que la direction de l'INPI affirme publiquement le 03.11.2025 qu'il n'y a « pas de bugs » : cette position nie la réalité des blocages constatés par les professionnels et retarde les correctifs indispensables.Nous demandons la mise en œuvre immédiate de ces mesures afin que le guichet unique remplisse enfin sa mission : simplifier les démarches, et non empêcher nos entreprises de fonctionner.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.