Mon fils était à Sainte-Soline

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 347 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 10 juin 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

À Mesdames et Messieurs les Députés,À toutes celles et ceux qui ont à cœur le respect de l'État de droit, de la liberté de manifester et de la protection des citoyens, je m'adresse aujourd'hui comme père et comme citoyen inquiet.Mon fils était présent, le 25 mars 2023, à la manifestation sur le site du chantier de la méga-bassine à Sainte Soline (Deux-Sèvres). Il n'y allait non pas par goût du chaos mais mû par une conviction : celle de la protection de l'environnement, de la préservation d'un bien commun et de la liberté de s'exprimer.Or, à la lecture des révélations publiées par Libération et Mediapart le 5 novembre 2025, j'ai découvert des images et des témoignages décrivant des tirs interdits, des grenades lancées à hauteur d'homme, des pratiques contraires aux principes qui devraient encadrer l'usage de la force. J'ai pensé à mon fils. Et j'ai pensé aussi à tous les autres : à ceux qui sont revenus blessés, traumatisés ou marqués à vie. À leurs parents, à leurs proches. Je veux leur exprimer ici toute ma compassion. Leur douleur est réelle, elle est légitime, et elle n'aurait jamais dû exister.Comme beaucoup de parents, j'ai élevé mon fils dans la confiance que, en France, un citoyen protestant pacifiquement pouvait le faire sans craindre pour son intégrité physique, sans craindre d'être « éborgné », pour reprendre les mots des gendarmes de Sainte-Soline eux-mêmes.Si un État ne garantit plus la proportionnalité, la nécessité et l'encadrement strict de l'usage de la force publique, alors il n'est plus simplement « répressif » : il devient abusif. Je vous le dis avec gravité : j'ai vu mon fils rentrer à la maison, traumatisé par la violence exercée contre les manifestants, et je ne veux plus que cela se reproduise.C'est pourquoi je vous demande aujourd'hui, en tant que père, citoyen et témoin :1. Que l'Assemblée Nationale engage un examen approfondi de la doctrine d'emploi de la force publique lors des manifestations, afin de garantir que cet usage respecte strictement les principes de nécessité, de proportionnalité et de légitimité.2. Que soient rendues publiques toutes les vidéos, rapports d'intervention et enquêtes administratives ou judiciaires concernant les événements de Sainte-Soline, et plus largement les usages de force dans les manifestations, afin que la transparence soit assurée.3. Que soit envisagée la création d'un mécanisme indépendant de contrôle et de sanction, distinct des chaînes hiérarchiques traditionnelles, capable d'évaluer les dérives éventuelles des forces de l'ordre en manifestations.4. Que soient immédiatement suspendues les pratiques documentées comme les tirs tendus de grenades ou l'utilisation de LBD depuis des quads en mouvement, lesquelles sont dénoncées par plusieurs enquêtes comme contraires aux principes d'intervention admissibles.Mesdames, Messieurs les députés, cet appel n'est pas seulement celui d'un père. Il est celui d'un pays qui demande à ses institutions : « Sommes-nous encore capables de concilier protestation citoyenne et respect de l'ordre républicain ? » La réponse est aujourd'hui dans vos mains.En signe de confiance en vous, et pour l'avenir de tous les citoyens qui s'engagent, je vous prie de recevoir mes salutations respectueuses.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.