Pour la révocation sans indemnité de tout élu interpellé ou reconnu coupable d'un délit, d'infractions graves

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Nous, citoyennes et citoyens de la République française, demandons l'adoption d'une loi instaurant des règles claires et exemplaires concernant la responsabilité pénale, morale et civique de l'ensemble des élus de la Nation, qu'ils siègent au niveau local, national ou européen.Les représentants du peuple doivent être exemplaires dans leurs actes, leurs paroles et leur communication publique. Or, trop souvent, des élus impliqués dans des affaires judiciaires, des délits routiers, des propos discriminatoires ou la diffusion volontaire de fausses informations conservent leurs mandats et leurs avantages. Cela nuit gravement à la confiance des citoyens et affaiblit nos institutions républicaines.Nous demandons :1. La suspension immédiate de tout élu (député, sénateur, député européen, maire, conseiller régional, départemental ou municipal, etc.) interpellé ou poursuivi pour des faits délictueux, qu'ils concernent :la probité (corruption, fraude, détournement de fonds, abus de pouvoir, violences, etc.) ;des infractions graves au Code de la route (conduite en état d'ivresse, excès de vitesse, circulation sur voie de bus, mise en danger d'autrui, etc.) ;des propos ou comportements discriminatoires (racistes, xénophobes, antisémites, islamophobes, anti-chrétiens ou dirigés contre toute religion ou origine) ;ou la diffusion volontaire de fausses informations (fake news) susceptibles de tromper le public, d'altérer le débat démocratique ou de porter atteinte à des personnes ou institutions.2. La révocation automatique, sans indemnité ni avantages, de tout élu reconnu coupable par la justice pour de tels faits, ainsi que l'interdiction d'exercer à nouveau un mandat public pour une durée à définir par la loi.3. Le gel immédiat des indemnités et avantages liés au mandat dès l'ouverture d'une procédure judiciaire pour des faits graves, qui ne seraient rétablis qu'en cas de relaxe ou d'acquittement définitif.Ces mesures visent à moraliser durablement la vie publique, à lutter contre la désinformation et à rétablir la confiance entre les citoyens et leurs représentants. L'exercice d'un mandat électif est un honneur qui exige exemplarité, intégrité et respect absolu des valeurs républicaines.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.