Pour la reconnaissance des violences d'État à Sainte-Soline : Justice, responsabilité, réparation

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 151 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 10 juin 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

✍️ Qui je suisJe m'appelle Patxi Lécéa.Je suis citoyen français et soignant bénévole à Bordeaux depuis octobre 2018, également connu sous le nom de street medic, et mobilisé depuis le mouvement des Gilets Jaunes. Je porte une assistance médicale aux blessés.En tant que street medics, depuis les années 2010, face à l'augmentation des violences policières dans l'espace public et lors des mouvements citoyens, nous nous mobilisons dans la rue pour soigner, protéger, secourir les femmes et les hommes qui manifestent et qui sont blessés par des agents publics de l'État.Note sur le contexte: Pour plus de détails et une analyse rigoureuse sur l'augmentation des violences policières : Sebastian Roché et Laural Miller, Escalade policière contre la protestation et dommages humains lors des réformes des retraites en 2010 et 2023, février 2025. Lien : https://droit.cairn.info/revue-civitas-europa-2024-2-page-129?lang=fr📍 Ce que nous avons vu à Sainte-SolineLe 25 mars 2023, notre collectif de street medics - Les croix bleues était présent à Sainte-Soline, dans les Deux-Sèvres, lors de la manifestation contre les mégabassines, pour une gestion vertueuse de l'eau dans l'agriculture et la protection de l'environnement.Ce jour-là, nous avons assisté à ce que beaucoup n'osent pas nommer :Une opération planifiée de violence d'État, menée en connaissance de cause, contre des femmes, des hommes, des enfants et des animaux, venus se mobiliser pour la protection des ressources communes.· Plus de 3 000 gendarmes, des blindés, des quads, des milliers de grenades, des blessés graves laissés sans secours, des manifestants et soignants pris pour cible.Pratiques illégales observées par la Ligue des Droits de l'Homme (LDH) :- Tirs tendus de grenades ⚠️ Contraire au Schéma national du maintien de l'ordre, Interdits par les doctrines de maintien de l'ordre.- Entrave à l'accès aux secours ⚠️ Article 223-6 du Code pénal (non-assistance à personne en danger).- Usage disproportionné et indiscriminé de la force ⚠️ Articles L211-9 et R211-13 du Code de la sécurité intérieure.- Violences volontaires par agents de la force publique ⚠️ Articles 222-7 à 222-13 du Code pénal.- Mise en danger délibérée de la vie d'autrui ⚠️ Articles 223-1 et suivants du Code pénal.- Falsification ou non-transmission d'éléments de preuve par l'IGGN ⚠️ Infraction à l'obligation de probité (article 432-1 du Code pénal) et entrave à la manifestation de la vérité (article Article 434-4 du code pénal).📹 Ce que les vidéos ont révéléLes révélations de Mediapart et Libération, basées sur 84 heures de caméras-piétons, dévoilent une chaîne de commandement consciente, brutale, assumée.· Les ordres ont été donnés.· Les tirs ont été exécutés.· La hiérarchie savait.· Des responsables politiques savaient.· L'IGGN a couvert.Ce n'est pas une bavure. C'est une stratégie. Et c'est une faute grave.❗Ce que les gendarmes ont dit à l'image (Propos rapportés tirés des vidéos piétons et révélées par Médiapart - Libération)· « Faut leur tirer dans la gueule. »· « Faut les tuer. »· « Franchement, ça fait dix ans que j'attends ça. »· « On a crevé plein d'yeux aujourd'hui, c'est le kiff. »· « On n'a pas de discernement, mais c'est la guerre. »· « J'espère bien que t'en as éborgné !»· « J'espère que les enfants sont partis quand même (...), ils disaient que dans le cortège y avait des gamins » – Réponse : "Ah ouais ? Bah c'est le jeu, fallait pas les emmener »(Sources : Mediapart, Libération, Ouest-France, France info)🚨 Ce que les blessé·es et soignants ont vécu (Témoignages)· « J'ai attendu plus d'une heure allongé sur le sol, personne ne pouvait passer à cause de la police. »· « Les street medics se faisaient gazer alors qu'ils tentaient de rejoindre les blessés. »· « On appelait le SAMU mais personne ne venait. Il fallait négocier avec les gendarmes pour avancer. »· « La première victime que j'ai rencontrée avait la cuisse ouverte, mais les grenades continuaient de pleuvoir. »· « C'était une boucherie. En 30 minutes on n'avait plus de matériel de soin. »(Sources : Basta!, Le Monde, LDH, témoignages directs)📊 Ce que disent les chiffres- Gendarmes déployés 3 200, appuyés par blindés, drones, quads et hélicoptères.- Grenades tirées 5 200 en deux heures (lacrymogènes, désencerclement, lanceur Cougar).- Blessés manifestants 200, dont 40 graves, 2 dans le coma.- Blessés forces de l'ordre 47 (selon chiffres officiels).- Attente secours (certains cas) Jusqu'à 90 minutes pour certains blessés graves.⚖️ Ce que dit le droit ... et qui a été violé !Cette opération viole des principes fondamentaux inscrits dans notre droit :· Article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme : Droit à la liberté de réunion pacifique.· Articles L211-9 et R211-13 du Code de la sécurité intérieure : L'usage de la force doit être nécessaire, strictement proportionné et encadré.· Article 223-6 du Code pénal : Réprime la non-assistance à personne en danger.· Articles 222-7 à 222-13 du Code pénal : Sanctionnent les violences volontaires par personnes dépositaires de l'autorité publique.· Article 1er de la Charte de l'environnement (constitutionnelle) : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. »En entravant les secours, en couvrant les violences, l'État a failli à sa mission constitutionnelle.📣 Ce que je demandeJe demande à l'Assemblée nationale d'agir. Je demande que la France cesse de tolérer l'impunité d'État.Mes exigences :1. La reconnaissance officielle de l'usage illégal de la force à Sainte-Soline.2. La mise en cause judiciaire des responsables politiques et hiérarchiques .3. Des poursuites contre tous les gendarmes identifiables sur les vidéos, auteurs de faits ou de propos illégaux.4. Une commission d'enquête parlementaire indépendante, avec de réels pouvoirs d'investigation.5. L'indemnisation intégrale des blessé·es, et la reconnaissance des responsabilités de l'État.6. L'interdiction immédiate des pratiques illégales constatées (tirs tendus, entrave aux secours).7. La révision des doctrines de maintien de l'ordre, notamment dans le cadre des mobilisations citoyennes.8. La mise en cause des agents de l'IGGN ayant couvert les faits.9. Le respect par l'État français du Droit à la liberté de réunion pacifique garanti par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme.Ce que j'appelleJe n'écris pas en mon nom seul, mais au nom de celles et ceux qui soignent, qui résistent, qui luttent pour le bien-commun et qui refusent que la République française s'éloigne de l'État de droit.J'appelle :· Les citoyen·nes à signer et relayer cette pétition.· Les associations à se mobiliser.· Les juristes et magistrats à soutenir les plaintes.· Les parlementaires à exiger des comptes.· Les médias à continuer d'enquêter.· Et l'État à reconnaître les fautes de ses agents et représentants mais aussi à rendre des comptes aux victimes, à leurs familles et au peuple français.🔴 ConclusionCe qu'il s'est passé à Sainte-Soline est un précédent. Si vous ne l'affrontez pas avec courage, il se répétera.La démocratie saigne. Il est temps d'y répondre.Patxi LécéaStreet medic – Bordeaux

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.