Pour que les anciens présidents ne siègent plus au Conseil constitutionnel - #1

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Le Conseil constitutionnel, garant de la Constitution, se compose de neuf membres, nommés par le président, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat. Le second alinéa de l'article 56 de la Constitution ajoute cependant :«En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République.»Cette pétition demande la suppression de cet alinéa, afin que les anciens présidents ne siègent plus au Conseil constitutionnel.Les membres du Conseil constitutionnel doivent être des experts en droit, or être un ancien président ne garantit pas d'avoir ces compétences.Par ailleurs, les anciens présidents sont des acteurs politiques, directement impliqués dans l'élaboration des lois. Leur présence au Conseil constitutionnel porte atteinte à son indépendance, car ils pourraient être appelés à statuer sur des textes qu'ils ont eux-mêmes promulgués ou soutenus.Cette nomination à vie est donc un privilège injustifié, qui brouille la séparation des pouvoirs. Lançons une révision constitutionnelle qui supprime ce statut.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.