Transparence sur Sainte-Soline : création d'une commission d'enquête parlementaire

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 112 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 10 juin 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Le 25 mars 2023 à Sainte-Soline, l'intervention des forces de l'ordre a entraîné de nombreux blessés graves. Des vidéos filmées par les forces de l'ordre elles-mêmes, ainsi que des témoignages et constats médicaux, révèlent des séquences d'usage de la force qui soulèvent de graves questions quant au respect des principes de nécessité, de proportionnalité et de protection de l'intégrité physique.Ces documents, parce qu'ils proviennent des services engagés, donnent lieu à des interrogations sur les instructions données, la chaîne de commandement, et l'encadrement de l'emploi de la force au cours de cette opération. Il est indispensable que ces éléments soient examinés par une instance indépendante et démocratiquement légitime.Nous demandons donc la création d'une commission d'enquête parlementaire, chargée :D'analyser les circonstances et les décisions ayant conduit à l'emploi de la force dans de telles proportions à Sainte-Soline.D'examiner les enregistrements internes disponibles et leur articulation avec les conditions réelles d'intervention.D'évaluer, en toute indépendance, la conformité de l'opération avec les principes fondamentaux de l'État de droit.De formuler des recommandations pour garantir la transparence, la responsabilité publique et la protection des libertés.La violence n'est légitime que si elle peut être justifiée, contrôlée et encadrée.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.