DISSOLUTION DE L'IGGN ET L'IGPN - Pour la création d'une autorité réellement indépendante de contrôle des forces de l'ordre

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 116 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 10 juin 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Les vidéos issues des caméras des forces de l'ordre lors des événements de Sainte-Soline sont révoltantes. Entendre des gendarmes, ayant choisi de servir sous la devise « Honneur et Patrie, Valeur et Discipline », se réjouir de blessure grave infligée à des manifestants, voire de chercher a tuer, est profondément choquant. Un tel comportement devrait, à lui seul, susciter un consensus sur la nécessité d'un contrôle rigoureux et indépendant.La confiance entre la population et les forces de l'ordre est l'un des fondements essentiels de l'État de droit. Or, cette confiance s'érode progressivement. L'IGGN a disposé de ces enregistrements pendant près de deux ans sans qu'aucune mesure décisive n'ait été engagée. Les citoyens sont alors légitimement en droit de s'interroger : s'agit-il d'une complaisance interne, de directives implicites, ou de la conclusion que ces pratiques seraient compatibles avec les principes fondamentaux d'un État démocratique et protecteur des libertés individuelles ?Les inspections générales actuelles, l'IGPN et l'IGGN, sont structurellement rattachées aux ministères dont elles contrôlent les agents. Cette dépendance hiérarchique crée un risque évident de partialité, régulièrement relevé non seulement par des citoyens mais également par de nombreux travaux journalistiques et universitaires.Si plusieurs milliers de signalements sont effectués chaque année, seule une minorité donne lieu à des sanctions, et les condamnations pénales sont extrêmement rares. Ce décalage entre la gravité des faits rapportés et l'issue des enquêtes alimente un sentiment d'impunité et fragilise l'autorité légitime des forces de l'ordre elles-mêmes.Afin de restaurer la confiance citoyenne, protéger les droits fondamentaux et renforcer la légitimité du maintien de l'ordre, nous demandons : - La dissolution de l'IGPN et de l'IGGN dans leur forme actuelle.- La création d'une autorité véritablement indépendante, dotée de pouvoirs d'enquête étendus, de la possibilité de se saisir automatiquement des faits, de la protection des lanceurs d'alerte, et disposant d'un lien direct avec l'autorité judiciaire, seule garante de l'impartialité des investigations.Cette réforme n'a pas pour but d'affaiblir les forces de l'ordre. Au contraire, elle vise à renforcer leur légitimité, soutenir les agents qui respectent la loi, et assurer que ceux qui la transgressent soient jugés avec équité, comme tout citoyen.Parce qu'un État de droit exemplaire ne peut s'accommoder du doute, nous appelons à une refondation claire, courageuse et démocratique du contrôle des forces de sécurité intérieure.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.