Demande de la non prise en compte du plafond pour percevoir l'Allocation de Solidarité Spécifique

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 13 janvier 2021, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 23 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 26 janv. 2022.

Texte de la pétition

Je m'appelle Claudine. J'ai 54 ans. J'ai une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé. Je suis désespérément à la recherche d'emploi depuis la fin mon dernier contrat en CUI-CAE, en août 2018. En mars 2020, juste après une formation, la crise sanitaire de la COVID-19 n'a évidemment pas aidé à pouvoir trouver un emploi, ni à recharger les droits.Je constate que depuis plus d'un an, il y a des différences entre les demandeurs d'emploi dans cette crise sanitaire.Il y a eu les demandeurs d'emploi qui ont eu leur droits prolongés lors du premier confinement.Puis il y a eu les demandeurs d'emploi qui ont leur droits automatiquement prolongés depuis le deuxième confinement.Par contre entre les deux confinement, il y a les demandeurs d'emploi qui comme moi n'ont pas eu leur droits prolongés, alors que la crise sanitaire a été...était...et est bien toujours là.Je demande à ce que le plafond des ressources du couple ne soit pas pris en considération pour les demandeurs d'emploi ayant épuisé leur droits droits à l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi afin qu'ils ne restent pas sans argent pendant cette pandémie mondiale qui perdure.Une des solutions pour que les demandeurs d'emploi se trouvant entre ces deux confinement puissent prétendre à l' Allocation de Solidarité Spécifique serait que le plafond ne soit pas pris en compte afin d'éviter ainsi le refus de la demande pour le motif de dépassement de ressources.Je vous remercie par avance pour votre soutien.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.