Le danger du décret 1er décembre sur la prise en charge des fauteuils roulants

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Madame, Monsieur le Député,Concernée au 2nd plan, je me permets de lancer une information et alerte sur la situation à venir : Mon activité consiste à permettre à des personnes en situation de handicap de partir en vacances : découvrir le monde, rencontrer d'autres personnes, accéder au droit aux vacances pour tous. Cette mission repose sur notre capacité à nous adapter aux besoins spécifiques de chacun.Permettez moi de vous illustrer quelques situations concrètes :Une personne avec un handicap mental et une forte fatigabilité peut avoir besoin, le temps d'un séjour, d'un fauteuil roulant manuel de sortie pour profiter pleinement des activités sans s'épuiser. Une autre personne, autonome avec un déambulateur en intérieur, nécessitera un fauteuil pour sécuriser ses déplacements sur trottoirs ou terrains accidentés. Enfin, lorsque nous ne pouvons accueillir une personne en fauteuil électrique (hébergement inadapté, véhicule non disponible), nous cherchons ensemble une solution de location temporaire d'un fauteuil manuel.Ces locations ponctuelles sont essentielles. Elles sont aussi une question logistique : nos minibus ont une capacité limitée une fois chargés de valises, protections et déambulateurs.C'est pourquoi le décret prévu pour le 1er décembre m'inquiète profondément.Si la prise en charge totale des fauteuils électriques est une avancée, elle semble se faire au détriment des fauteuils manuels, avec l'introduction d'un reste à charge. Les conséquences risquent d'être lourdes :Impossibilité de location : les pharmacies et fournisseurs ne pourront maintenir une flotte rentable, sauf à pratiquer des tarifs prohibitifsRestrictions temporelles absurdes : pas de prise en charge de location possible si un achat ou une location a eu lieu dans les 12 mois précédents. Que faire en cas de double fracture dans l'année ? Ou pour les personnes souffrant de douleurs chroniques par crises ?Ce décret risque paradoxalement de créer de nouvelles inégalités en réduisant l'accès aux fauteuils manuels, pourtant indispensables pour de nombreuses situations temporaires ou spécifiques.Il me semble primordial de vous référer aux acteurs de terrain du secteur Médico-Social, les pharmaciens, les structures, les CPAM, les associations d'aidants etc.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.