Créer un « Stationnement Prioritaire » pour les détenteurs de la Carte Mobilité Inclusion

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 43 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 10 juin 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Il est souvent compliqué de créer des places de stationnement dites « PMR » en ville. Or, beaucoup de personnes détentrices de la Carte Mobilité Inclusion n'utilisent pas de dispositif d'aide à la mobilité, tel qu'un fauteuil roulant, et n'ont donc pas la nécessité de la grande largeur spécifique à ces stationnement ; uniquement de la proximité avec le lieu.Prenons le cas d'une rue avec un stationnement en créneau sur un côté. Il serait impossible d'y créer un stationnement PMR à moins de rogner sur le trottoir ou de supprimer la bande cyclable qui s'y trouve. Or, il serait tout à fait possible de réserver un espace de créneau pour un « Stationnement Prioritaire ».Le principe est simple, à l'instar des caisses de supermarché : le stationnement devient Prioritaire entre 7h et 21h.Les détenteurs de la CMI peuvent stationner jusqu'à 2h. Les autres, 15mn maximum.Ces places seraient idéalement placées à proximité des pharmacies, bureau de poste, boulangeries, relais colis, tabac, et autres services comme la restauration à emporter, pour laquelle toutes les personnes vont, par principe, stationner pendant un temps court.L'intérêt de ces places est de garantir une rotation rapide à proximité immédiate des services, évitant notamment le stationnement en double-file. Elles ne remplaceront pas les places PMR mais rapprocheront drastiquement les détenteurs de CMI de certains points d'intérêt en centre-ville, qui pouvaient être loin d'une place PMR.Cet aménagement n'est pas une simple inclusion, mais une véritable intégration qui tient compte des besoins de toutes les personnes utilisatrices des services et de la chaussée.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.