Demande de révision constitutionnelle pour l'instauration d'un référendum révocatoire et la conditionnalité de la retraite présidentielle.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 94 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 10 juin 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Nous demandons à l'Assemblée nationale d'engager une révision de la Constitution (via l'article 89) pour instaurer un référendum révocatoire. Ce mécanisme doit permettre aux citoyens de contredire formellement un Président qui prétendrait parler "au nom du peuple" pour justifier des manœuvres non démocratiques. Nous demandons également que cette révocation entraîne la perte des privilèges financiers, la retraite présidentielle ne devant être calculée qu'au prorata du mandat effectué.Pour La France, Pour son bienMesdames et Messieurs les députés,La Constitution actuelle ne permet pas au peuple de réagir lorsqu'un fossé se creuse entre la volonté générale et l'action de l'exécutif.Nous demandons l'instauration d'un droit de révocation populaire pour cinq raisons fondamentales :Empêcher la confiscation de la parole du peuple : Il est nécessaire de rétablir la vérité de la représentation démocratique. "Parler au nom du peuple" doit signifier porter sa voix réelle, et non lui prêter des intentions qu'il n'a pas pour justifier des décisions qu'il rejette. Ce référendum sera l'outil direct permettant aux citoyens de dire "Non" lorsqu'un Président utilise la "volonté des Français" comme un alibi pour une manœuvre politique personnelle.La protection du bien commun : Si un nombre significatif de citoyens se mobilise pour atteindre le seuil de déclenchement de ce référendum, c'est la preuve que le bien du pays est en danger. Le peuple souverain doit avoir le pouvoir de trancher pour protéger la France face à une politique jugée destructrice.Un outil de pacification démocratique : L'absence d'issue institutionnelle en cas de crise grave ne laisse aujourd'hui d'autre choix aux citoyens que la contestation. Le référendum révocatoire offre une voie légale, pacifique et ordonnée pour résoudre les conflits majeurs. C'est un garant de la stabilité : on remplace l'affrontement par le vote.Une garantie pour l'avenir : L'existence de cette "épée de Damoclès" assurera que les futurs présidents agiront avec pour seule boussole l'intérêt réel du peuple, sachant qu'ils ne sont plus intouchables durant 5 ans.Une exigence de justice financière : Il est inconcevable qu'un président déchu, sanctionné par les urnes, bénéficie des mêmes avantages qu'un président ayant terminé son mandat. La retraite et les privilèges devront être calculés strictement au prorata temporis (ou supprimés) en cas de révocation.En conséquence, nous demandons à la Représentation nationale d'initier la révision de la Constitution pour rendre la parole au peuple et moraliser la fin de mandat présidentiel.Nous demandons spécifiquement l'ajout d'une disposition transitoire rendant cette révision applicable immédiatement au mandat présidentiel en cours lors de sa promulgation.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.