Proposition de loi pour un encadrement national de la cantine scolaire et la protection financière des familles

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation lors de sa réunion du 18 décembre 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 12 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 4 juin 2026.

Texte de la pétition

EXPOSÉ DES MOTIFSLa facturation actuelle de la restauration scolaire repose fréquemment sur des forfaits trimestriels indépendants du nombre réel de repas consommés. Ce système, très variable d'une commune à l'autre, n'est pas encadré nationalement et crée des situations injustes : facturation de repas non consommés, impossibilité de changer de régime au cours du trimestre, délais abusifs imposés aux familles, absence de prise en compte des absences justifiées, etc.La présente loi vise à garantir un cadre national uniforme, juste et transparent, respectueux de la réalité des familles, tout en permettant aux services de restauration de fonctionner de manière organisée.TEXTE DE LA PROPOSITION DE LOIArticle 1 – Principe général de non-facturation des repas non consommésAucun repas non consommé ne peut être facturé aux représentants légaux d'un élève lorsqu'ils ont signalé l'absence de celui-ci avant l'heure limite fixée par l'établissement le jour même.En cas de maladie, les représentants légaux peuvent informer l'établissement le matin même, par tout moyen (téléphone, mail, ENT). Le repas du jour ne peut alors être facturé.Toute facturation forfaitaire obligatoire sans prise en compte des absences dûment justifiées est interdite.Article 2 – Préavis pour changement de régime (externe / demi-pension)Les représentants légaux ont le droit de demander le passage de leur enfant :du régime demi-pensionnaire à externe,du régime interne ou externe à demi-pensionnaire.Un préavis maximal d'une semaine peut être exigé par l'établissement afin de permettre l'ajustement des commandes alimentaires.Aucun établissement ne peut imposer un préavis supérieur (ex. fin de trimestre, fin d'année civile).Toute clause imposant le maintien d'un régime pendant toute une période longue (trimestre, semestre) est nulle.Article 3 – Interdiction des facturations disproportionnées en cas d'arrivée ou départ en cours de trimestreEn cas d'arrivée ou de départ d'un élève en cours de trimestre :la facturation doit être strictement proportionnelle au nombre de jours de présence effective à la cantine ;il est interdit de facturer un trimestre complet lorsque l'élève a fréquenté la cantine moins d'un mois ou de manière partielle.Article 4 – Versement de la bourse des collègesLorsque l'élève passe en régime externe :la part de la bourse auparavant affectée au financement de la cantine est versée directement aux représentants légaux ;aucune retenue ne peut être appliquée au profit de l'établissement.Article 5 – Mise en place d'un système national de paiement équitable par carte rechargeableAfin de garantir la transparence et l'équité, chaque établissement peut mettre en place un système de carte repas rechargeable, sous contrôle des collectivités territoriales.Ce système doit respecter les règles suivantes :1. Les repas sont décomptés uniquement lorsqu'ils sont réellement consommés.2. Le solde de la carte est rechargé librement par les parents, dans la limite d'un plafond fixé par la collectivité.3. Aucun frais de non-consommation, d'absence, ou de non-utilisation de la carte ne peut être facturé.4. Les familles conservent la possibilité d'opter pour un régime forfaitaire si elles le souhaitent.5. Ce système peut être proposé en alternative lorsque l'établissement ne souhaite pas appliquer le régime à préavis d'une semaine.Article 6 – Respect du libre choix des famillesLes établissements scolaires publics et privés sous contrat doivent respecter le choix des représentants légaux quant au régime de restauration de leur enfant.Aucun établissement ne peut refuser :une demande de sortie de la cantine,ou une demande d'entrée à la cantine, dans des délais raisonnables définis à l'article 2.Article 7 – Sanctions en cas de non-respectTout établissement refusant d'appliquer les dispositions de la présente loi s'expose à :une mise en demeure de la collectivité territoriale compétente,la suspension temporaire de la facturation,des sanctions financières prévues par décret.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.