Seconde Vie du Luxe et Économie Circulaire

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 13 juil. 2026.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

PRÉAMBULELe secteur du luxe français, emblème du savoir-faire et de l'élégance, doit aujourd'hui faire face aux défis écologiques et à la prise de conscience des consommateurs. Il devient nécessaire de repenser les modèles de production et de valorisation dans l'industrie du luxe.Chaque année, des milliers d'articles de haute valeur, vêtements, sacs, montres, bijoux sont détruits ou inutilisés, entraînant un gaspillage de ressources rares et un impact écologique considérable.À l'image du système européen d'échange de quotas d'émission de CO₂, la présente loi propose la création d'un système de quotas de durabilité, incitant les maisons de luxe à produire mieux, à revaloriser leurs invendus et à promouvoir la circularité.LES PRINCIPES GÉNÉRAUXArticle 1 - Objet de la loiLa loi vise à instaurer un cadre réglementaire favorisant la réduction du gaspillage et la valorisation des invendus dans le secteur du luxe, à travers la mise en place de quotas de durabilité échangeables entre entreprises.Article 2 - Champ d'applicationSont concernées par cette loi toutes les entreprises dont l'activité principale relève du secteur du luxe non expérientiel : mode, maroquinerie, joaillerie, horlogerie, cosmétique, haute parfumerie, design et arts de la table.LE SYSTÈME DE QUOTAS DE DURABILITÉArticle 3 - Définition du quota de durabilitéLe quota de durabilité représente la quantité maximale de produits invendus pouvant être détruits ou non revalorisés sur une période donnée.Il est attribué annuellement à chaque entreprise selon :son volume de production,son taux d'invendus moyen des trois dernières années,sa taille (CA, effectifs).Article 4 - Attribution et gestion des quotasLes quotas de durabilité sont attribués par une Agence Nationale de la Circularité du Luxe (ANCL) créée à cet effet.Ces quotas sont inscrits dans un registre électronique national.Les entreprises peuvent échanger, vendre ou acheter leurs quotas selon leurs performances environnementales.Article 5 - Utilisation et déclarationChaque entreprise devra, à la clôture de son exercice annuel :Déclarer le nombre d'articles produits, invendus, revalorisés et détruits.Fournir un bilan de durabilité certifié par un organisme indépendant agréé par l'ANCL.Article 6 — Marché d'échange et contrôleUn marché national des quotas de durabilité est créé.Les transactions entre entreprises sont soumises à validation et contrôle de l'ANCL.Tout dépassement du quota attribué entraîne une pénalité financière proportionnelle au nombre d'articles détruits au-delà du seuil autorisé.LES INCITATIONS ET MESURES D'ACCOMPAGNEMENTArticle 7 - Incitations fiscalesLes entreprises réduisant d'au moins 30 % leur taux d'invendus sur une période de 3 ans bénéficient d'un crédit d'impôt “circularité du luxe” de 15 % du montant des investissements engagés pour réduire les invendus.Les investissements dans la revente, la réparation, le reconditionnement ou le recyclage ouvrent droit à une déduction de 35 % du montant des dépenses déductibles de l'impôt sur les sociétés.Article 8 — Label “Luxe Circulaire Français”Il est créé un label officiel, délivré par le ministère de la Transition écologique et l'ANCL, certifiant les entreprises qui atteignent un taux de revalorisation supérieur à 85 %.Ce label peut être utilisé à des fins de communication, de marketing et d'exportation.LE CALENDRIER DE MISE EN ŒUVREArticle 9 - Période transitoireAfin de permettre une adaptation progressive des entreprises, la loi sera appliquée selon le calendrier suivant :Période 1 (2026-2030) :- Phase pilote sur un échantillon volontaire d'entreprises du secteur.- Mise en place de l'Agence Nationale de la Circularité du Luxe.Période 2 (2030-2033) :- Attribution expérimentale des quotas et création du registre national.- Obligation de reporting pour les entreprises de plus de 1 000 salariés.Période 3 (2033-2035) :- Extension à toutes les maisons de luxe réalisant plus de 50 M€ de chiffre d'affaires.- Premières transactions officielles de quotas.Période 4 (2035-2038) :- Entrée en vigueur des pénalités pour dépassement de quotas.Période 5 (2038-2040) :- Application intégrale à l'ensemble du secteur.Durant cette période, l'État pourra accorder des aides techniques et financières aux petites structures pour soutenir leur transition.LE CONTRÔLE ET LES SANCTIONSArticle 10 - Sanctions et publication Tout dépassement du quota attribué entraîne une amende progressive selon le taux de dépassement : - Dépassement de 0 à 10 % : 0,2 % du chiffre d'affaires- Dépassement de 10 à 25 % : 0,5 % du chiffre d'affaires- Dépassement de plus de 25 % : 1 % du chiffre d'affairesEn cas de récidive sur deux exercices consécutifs, une pénalité complémentaire pouvant aller jusqu'à 0,5 % du bénéfice net annuel peut être appliquée.L'entreprise fautive peut être privée du label “Luxe Circulaire Français”. Elle peut néanmoins le recouvrer s'ils appliquent les conditions, et en font la demande.L'Agence nationale de la Circularité du Luxe publie chaque année la liste des entreprises en conformité et celles en infraction, dans un souci de transparence publique.ConclusionLa loi “Seconde Vie du Luxe et Économie Circulaire” positionne la France comme acteur mondial d'un luxe durable, traçable et responsable. Elle conjugue innovation économique et exemplarité écologique, sans fragiliser la compétitivité des entreprises, en leur offrant le temps et les outils nécessaires à la transition.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.