Suppression du système de bonus/malus écologique sur les automobiles en France.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Après plus de 15 ans d'application, on peut constater que ce système ne permet pas de remplir les objectifs d'amélioration de l'empreinte écologique pour l'automobile et a pour autant eu pour conséquence de créer des situations préjudiciables à l'ensemble des Français.Le montant des malus actuel et à venir est prohibitif et rend inaccessible de nombreux modèles, quelque soit leurs motorisations et freine donc les consommateurs. Les ventes de voitures neuves diminuent inexorablement, ce qui fragilise encore plus le secteur de l'automobile, déjà en grande difficulté et qui entraîne de nombreuses pertes d'emplois et de savoirs faire, à l'image de ce qui s'est passé pour l'industrie textile ou métallurgique. La diminution de l'activité globale (exemple : moins de collecte de TVA) génère un poids financier supplémentaire pour la collectivité qui perçoit beaucoup moins de recettes. Il y a également de nombreux acteurs indirects et locaux (sous traitants des constructeurs, concessionnaires…) qui sont contraints de réduire leurs effectifs, leurs investissements, ce qui est, la encore, préjudiciable pour tout les Français. On peut aussi noter la complexité de système et sa mise en place qui génère également des coûts pour les acteurs du secteur ainsi que pour la collectivité. Dans le même temps, on peut estimer que ce système a favorisé, par le versement des bonus sur l'acquisition de voitures électriques, des véhicules produits notamment en Amérique ou en Asie et rendu plus rude la concurrence pour les constructeurs européens sans permettre pour autant le « verdissement » du parc automobile. En témoigne le vieillissement spectaculaire de ce dernier.Ce système, plus couteux que ce qu'il rapporte n'a donc que des contraintes lourdes et engageantes pour l'avenir, avec dans le même temps des contreparties positives pour l'environnement discutables et très difficiles à mesurer. La suppression de ce système peut être décidée et mise en place immédiatement. La simplicité n'est pas l'ennemie de l'efficacité. Il existe d'autres leviers pour permettre de financer la transition écologique dans ce secteur sans sacrifier un pan entier de notre économie.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.