Redéfinir le "propriétaire" de l'animal en cas de séparation, conflit (couple, famille, copropriété), offrir la meilleure solution pour l'animal

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 39 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 10 juin 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

✊ Intérêt de l'animal doit primer sur celle du "propriétaire"📌 Constat"Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens". Article 515-14 du Code civil"Le droit des biens corporels lui est associé" (article 528 du Code civil ).Autrement dit : on reconnaît qu'un être souffre, qu'il ressent, qu'il aime puis on le classe, froidement, dans la catégorie des objets.C'est une contradiction insoutenable, une hypocrisie nationale et une honte morale.Comment peut-on affirmer qu'un être souffre, aime, ressent et dans le même temps le traiter comme un meuble ?📌 Ce que nous demandons :En cas de maltraitance, apporter la preuve est difficile, ça suppose des faits et une durée dans le temps ou une répétition des faits alors que le propriétaire fait valoir immédiatement ses droits sur son bien grâce à la puce.Redéfinir le propriétaire de l'animal en cas de conflit ou séparation comme en Suisse"Les animaux dans l'ordre juridique suisseD. Attribution judiciaire de la propriété ou de la possession d'animaux1 Lorsque, dans le cadre de mesures de protection de l'union conjugale, d'une séparation de corps, d'un divorce, d'un partage successoral, de la liquidation d'une société simple ou de la dissolution d'une copropriété, le litige porte sur la propriété ou la possession d'un animal vivant en milieu domestique et n'étant pas gardé dans un but patrimonial ou de gain, le juge peut en attribuer la propriété ou la possession à celle des parties au litige qui, en vertu des critères appliqués en matière de protection des animaux, offre la solution la meilleure pour l'animal."📌 Nous avons besoin de vous :Chaque signature est une voix pour les sans voix et pour leur donner un statut digne.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.