Une nouvelle définition du handicap à inscrire dans la loi handicap n°2005-102 du 11/02/2005

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

La loi handicap de 2005, avec le principe de l'accessibilité, de la compensation individualisée et de la définition de la personne en situation de handicap, avait comme objectif de dépasser l'approche strictement médicale et favoriser une meilleure participation des personnes concernées par un handicap à la vie en société. 20 ans après son adoption, force est de constater, comme le souligne le Défenseur des droits, que malgré l'ambition annoncée, la loi de 2005 n'a pas tenu toutes ses promesses.Une accessibilité partielle : une loi de 2015 a prolongé le délai d'accessibilité des bâtiments recevant du public de 3 à 9 ans. En 2018, la loi « Elan » est un véritable frein à l'accessibilité. Elle impose que seulement 20% (au lieu de 100%) des logements neufs doivent être accessibles aux personnes concernées par un handicap.Pour le Défenseur des droits, notre système scolaire en matière d'inclusion scolaire est défaillant. Si 85% des élèves avec un handicap sont scolarisés, les statistiques officielles ne font pas mention du nombre d'heures de scolarisation. La mutualisation des accompagnants scolaires (AESH) fait que beaucoup d'élèves dont le handicap justifie qu'ils soient accompagnés se retrouvent sans AESH ou ont un accès à un accompagnement inadapté. La suppression de l'AESH individualisé a pour conséquence de rescolariser un élève autiste de 8 ans à heure de route matin et soir de son domicile (Le Bien Public, 21/10/2025). La prestation de compensation ne couvre que les besoins de base de l'existence au mépris des autres besoins nécessaires à la vie sociale. Une famille a dû vendre leur appartement pour subvenir aux besoins de leur petit garçon autiste (Le Bien Public, 14/10/2025).Le handicap, demeure le premier facteur de discriminations en France pour la huitième année consécutive. Les rapports annuels d'activité du Défenseur des droits se suivent et se ressemblent. Ces discriminations concernent principalement l'emploi (public puis privé). En 2022, 37 % des personnes concernées par un handicap déclaraient avoir subi une discrimination au cours d'une recherche d'emploi (contre 16 % pour l'ensemble de la population). Toujours en 2022, 15 % des personnes concernées par un handicap sont au chômage, soit deux plus que pour l'ensemble de la population.D'objets de soins à défaut de sujets de droits : avec la définition de personne en situation de handicap, l'approche du handicap demeure essentiellement médicale. Être «handicapé», c'est finalement être une personne qui n'est pas une personne à part entière. Une situation handicapante qui la cloisonne et la maintient dans un «univers» d'assistance et de charité. Une position «d'entre-deux», ni rejetés, ni intégrés, mais mis à l'écart. A des solutions médicales, nos concitoyens veulent une réponse politique et sociale.Une définition des situations handicapantes à la place de « personne en situation de handicap » permettra ainsi à des personnes d'accéder, de retrouver leur part de visibilité sociale, tout en corrigeant une logique faite d'appropriations et d'instrumentalisations.Dès 1992, le Conseil de l'Europe évoque sa notion de « handicap » et sa notion de « situation handicapante », en mettant en exergue les obstacles auxquels se trouvent confrontées les personnes handicapées. Plus récemment, la Commission nationale consultative des Droits de l'homme (CNCDH), lors de son assemblée plénière du 13 février 2005, recommande aux pouvoirs publics de revoir cette définition du handicap.Je soumets à l'approbation des citoyens la définition suivante, afin qu'elle puisse remplacer celle inscrite dans la loi handicap n°2005-102 du 11 février 2005 :Constitue une situation handicapante, « une situation de vulnérabilité, de désavantage, de rupture d'égalité d'une personne concernée par un handicap, créée en confrontation, à des obstacles sociaux, culturels, juridiques, architecturaux, environnementaux, comportementaux discriminants, communicationnels ou autres, qui empêchent la personne de s'insérer dans la vie familiale, la société et d'y participer pleinement au même titre que tout un chacun ».

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.