Garantie d'un accès téléphonique minimum pour tous – Interdiction de la coupure de la ligne principale en cas d'impayé

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 juil. 2026.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Mesdames et Messieurs,Dans un contexte où les charges essentielles du quotidien pèsent de plus en plus lourd sur les ménages français — 22 % d'entre eux déclarant des difficultés à payer leurs factures de services essentiels en 2024 selon l'INSEE — la téléphonie mobile est devenue un service vital. Elle conditionne la recherche d'emploi, l'accès aux services publics, la sécurité personnelle, le maintien du lien social et la simple possibilité d'être joignable.L'État a déjà reconnu cette nécessité avec le forfait social mobile et le service universel de téléphonie (articles L. 33-13 et suivants du Code des postes et communications électroniques), qui visent à garantir un accès minimal aux services de téléphonie pour les populations vulnérables. Pourtant, malgré ces dispositifs, les opérateurs conservent la possibilité de couper totalement la ligne principale en cas d'impayé, plongeant les personnes concernées dans une exclusion immédiate, avec des conséquences graves pour l'emploi et la vie quotidienne.Chiffres clés :Selon l'Arcep (2023), 5 % des abonnés résidentiels en France ont connu une suspension de service pour impayé.87 % des démarches administratives et 90 % des recherches d'emploi nécessitent aujourd'hui un téléphone actif.Le coût technique pour un opérateur de maintenir un accès minimal (appels/SMS entrants et appels vers services d'urgence) est inférieur à 1 € par mois et par abonné, en raison de la virtualisation des réseaux et de la gestion automatisée des lignes.Nous demandons donc que la loi protège la ligne téléphonique principale au même titre que l'eau et l'électricité :→ interdiction de toute coupure totale de la ligne principale en cas d'impayé ;→ obligation pour l'opérateur de basculer temporairement vers un service minimal (appels/SMS entrants et appels sortants vers numéros d'urgence et services publics) jusqu'à régularisation.Cette mesure ne crée pas un droit nouveau : elle sécurise un besoin fondamental et reconnu, sans coût significatif pour les opérateurs, évitant l'exclusion, préservant la dignité et garantissant la continuité de communication indispensable pour vivre, travailler, se soigner et protéger ses proches.Pour ces raisons, nous demandons l'examen de cette proposition en commission compétente et l'ouverture d'un débat législatif sur la protection de l'accès téléphonique de base pour tous.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.