Pétition pour une refonte complète de la fiscalité locale et la suppression de la taxe foncière.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Nous, citoyennes et citoyens français, demandons à l'Assemblée nationale d'engager immédiatement une réforme profonde et complète de la fiscalité locale, en commençant par la suppression totale de la taxe foncière telle que définie aux articles 1380 à 1406 du Code général des impôts.L'article 1380 du Code général des impôts établit sans ambiguïté que la taxe foncière est due par les propriétaires d'immeubles bâtis.C'est un fait juridique incontestable : aujourd'hui, seuls les propriétaires financent l'impôt local.Nous estimons que maintenir un impôt local reposant uniquement sur une seule partie de la population n'est plus acceptable.Cette organisation découle du système historique d'imposition locale, dont les fondements actuels sont issus de lois de finances obsolètes et des réformes successives de 2010 à 2020 concernant la suppression de la taxe d'habitation.Les collectivités locales continuent d'exercer leurs compétences prévues par le Code général des collectivités territoriales, mais leur financement demeure totalement inégalement réparti.Nous demandons que la taxe foncière soit intégralement remplacée par un nouvel impôt local universel, payé par l'ensemble des habitants d'une commune, quels que soient :* leur statut (propriétaire, locataire, hébergé),* leur revenu,* ou leur composition familiale.Il ne doit pas y avoir d'exception ou d'exemption. Tout le monde doit payer, même une contribution modique pour les plus pauvre de façon à responsabiliser au financement des services publics.Cette contribution serait perçue directement par la commune, conformément au principe d'autonomie financière défini à l'article 72-2 de la Constitution.Nous proposons que la commune reverse ensuite une part fixe de cet impôt :* à l'agglomération* au département* à la région* à l'Étatselon un critère unique : le nombre d'habitants, mesuré par l'INSEE.Ce mode de redistribution est compatible avec le principe de péréquation prévu à l'article **72-2** de la Constitution.Nous appelons donc l'Assemblée nationale à ouvrir :* la révision des bases légales d'imposition locale (CGI, Livre III),* l'harmonisation des compétences et financements des collectivités,* la simplification lisible pour tous les citoyens.Notre souhait est claire :une fiscalité locale modernisée, universelle et équitable,qui renforcera enfin la légitimité démocratique et la cohésion nationale du pays.Nous demandons donc aux députés de déposer une proposition de loi visant à abroger complètement la taxe foncière et de la remplacer par un impôt local citoyen universel obligatoire, perçu par les communes.D'établir un mécanisme de redistribution démographique transparent et public.De refondre les impôts locaux afin qu'ils reposent sur l'ensemble des habitants, et non uniquement sur une catégorie de citoyens : les propriétaires.Merci.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.