Rétablissement de la peine de mort — Pour un référendum constitutionnel

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 801 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 juil. 2026.

Texte de la pétition

En France, la peine de mort a été abolie le 9 octobre 1981, à l'initiative de Robert Badinter, alors ministre de la Justice sous la présidence de François Mitterrand. [1]Aujourd'hui, certains faits divers choquent profondément les citoyens et interrogent sur l'efficacité et la sévérité de notre système judiciaire français. Parmi eux :- Le meurtre de Lola Daviet et le suicide de son père, alors que l'autrice des faits n'a montré aucun remords et était parfaitement consciente de ses actes- Les viols de Mazan sur Madame Gisèle Pélicot, perpétrés par des criminels déjà condamnés pour d'autres violences, dont certains pour des incestes sur mineures.- La mort d'Arnaud Garcia et de Fabrice Moello dans l'exercice de leurs fonctions, et le handicap à vie de deux de leurs collègues, lors de l'évasion de Mohamed Amra, qui affichait un sourire provocateur lors de sa capture et de son retour en France.- Les attentats du 13 novembre 2015, dont Salah Abdeslam, l'un des auteurs, continue d'avoir accès à du contenu terroriste et a même pu se marier en prison.Et malheureusement les exemples ne manquent pas...Ceux-ci rappellent les limites de notre justice actuelle et suscitent un sentiment d'injustice : "pendant que certaines victimes perdent tout, les criminels bénéficient de droits et privilèges". Or, selon les derniers sondages et baromètres politique près d'un Français sur deux souhaiterait un retour de la peine capitale [2] . Les français souhaitent que leur justice défendent les victimes plutôt que les bourreaux.Le rétablissement de la peine de mort présente plusieurs arguments indéniables :• Elle supprime totalement le risque de récidive.• Elle évite aux citoyens honnêtes et à leur enfants de financer pendant des décennies la détention de criminels, alors que le pays fait face à un fort endettement.• Elle rétablit un équilibre moral, face à des criminels qui jouissent parfois d'une meilleure qualité de vie que leurs victimes ou que de nombreux citoyens. Comment expliquer que des criminels aujourd'hui puissentavoir possibilités de voir leurs proches, de se marier, d'avoir des enfants, ou d'aller au karting, au musée ou pratiquer des activités sportives ou récréatives ? Alors que dans le même temps leurs victimes, elles, n'auront plus jamais ces libertés ou resterons mutilé physiquement ou psychologiquement à vie. Et pire encore, que certains citoyens libres n'est jamais accès à ces possibilités par manque de moyen ?Comme beaucoup de français, je ne propose pas un retour du peloton d'exécution, ni d'une peine de mort en application dans des affaires où le coupable n'est pas clairement identifié. Nous souhaitons son usage uniquement dans des cas exceptionnels, pour des crimes d'une gravité extrême.Pour rappel, l'opinion publique ait été majoritairement opposée à l'abolition de la peine de mort en 1981 (~60%) [3]. Par cette pétition, nous demandons :1) L'organisation d'un référendum constitutionnel sur le retour éventuel de la peine de mort.2) En cas de vote favorable : l'abrogation de l'article 66-1 de la Constitution et le retrait partiel du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).3) En cas de vote défavorable : une refonte du système pénal français, avec l'instauration de peines plancher, de la prison à vie incompressible ou du cumul des peines sans limite de temps et incompressible.Comme le disait Albert Camus : "Si l'Homme échoue à concilier la justice et la liberté, alors il échoue à tout."Sources : [1] https://nz.ambafrance.org/La-diplomatie-francaise-mobilisee-pour-l-abolition-de-la-peine-de-mort[2] https://www.sciencespo.fr/cevipof/sites/sciencespo.fr.cevipof/files/Fractures_francaises_Ipsos_Novembre2024.pdfhttps://www.sciencespo.fr/cevipof/sites/sciencespo.fr.cevipof/files/Barometre%20confiance%20CEVIPOF%20Vague%2016%20fev%202025-v2_0.pdf[3] https://www.assemblee-nationale.fr/histoire/peinedemort/rapport.asphttps://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/histoire/abolition-de-la-peine-de-mort

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.