Inscription d'un audiovisuel public pérenne dans la Constitution Française

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation lors de sa réunion du 18 décembre 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 148 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 4 juin 2026.

Texte de la pétition

Inscription d'un audiovisuel public pérenne dans la Constitution Française1 - Le contexte, les évolutions en cours, la démocratie en danger :Nous avons en France la chance de disposer d'un service d'audiovisuel public, que ce soit Radio France ou France Télévision, qui propose une offre diversifiée de qualité et d'une information riche et indépendante.Disposer d'émissions de divertissement, culturelles, et d'information politique et sociale de qualité est une condition nécessaire à la conscience des citoyens. Par leur vote notamment ils peuvent ainsi décider de leur avenir en connaissance de cause. On peut dire qu'une information libre, plurielle et de qualité est un pilier de la démocratie.Depuis quelques temps on observe l'apparition de nouveaux acteurs multi milliardaires qui créent ou rachètent des chaines télé, des radios, des journaux. Les fake news abondent et les opinions remplacent les faits ce qui brouille la capacité de jugement des auditeurs qui au final ne savent plus distinguer le fait divers de la tendance, le charlatan du scientifique, le réel du fantasmé. Le rôle des réseaux sociaux, difficilement régulables, est également dangereux : l'information est diffusée par tout un chacun s'improvisant journaliste, scientifique, lumière du monde… Des dictatures souhaitant la fin de notre modèle démocratique ne cessent d'y jouer un rôle d'influence via la désinformation. Et enfin les algorithmes mis en place par ces réseaux renforcent les gens dans leurs croyances, ce qui contribue à les dresser les uns contre les autres.2 – Les risques à ne pas protéger notre audiovisuel public :Force est de constater que des partis politiques d'extrême droite prennent le pouvoir un peu partout dans le monde dont l'Europe. Nous ne sommes pas assurés que la France restera à l'écart. Lorsque ces partis prennent le pouvoir, leurs attaques contre la démocratie sont toujours les mêmes : contrôle de la justice, lois liberticides et, systématiquement, attaques contre les médias. On peut citer les lois punitives en cas de critique du pouvoir en place, la criminalisation des journalistes, les procès à répétition contre la presse d'opposition, … S'agissant de l'audiovisuel public : la nomination des dirigeants par le pouvoir, les restrictions drastiques des budgets, et …la privatisation La privatisation de l'audiovisuel public est d'ailleurs une obsession du RN et une des 1ères mesures avancées par Jordan Bardella s'il remportait les élections.Plus que jamais, Il est donc urgent de se prémunir contre ce danger de démantèlement de l'audiovisuel public. Ceci ne règlera pas tous les problèmes il faudrait également réfléchir à la non-concentration des médias par un seul groupe par exemple mais la sauvegarde de notre audiovisuel public dans les meilleurs délais est devenue une priorité absolue.Aussi, l'inscription d'un audiovisuel public pérenne dans la Constitution, tel que l'Allemagne l'a fait, semble le meilleur moyen pour protéger ce pilier de la démocratie.3 – Comment inscrire un nouveau droit dans la constitution :Il est nécessaire qu'un projet de loi de révision de la Constitution soit proposé au parlement et au Sénat, adopté dans les mêmes termes et ensuite voté par les 3/5 de chaque assemblée ou par référendumCe projet n'est pas de gauche ou de droite il doit être transpartisan et devrait être souhaité par toutes les personnes attachées à notre modèle démocratique. Voter massivement en faveur de cette pétition permettrait à ce que le gouvernement, le Président, l'assemblée, le Sénat… portent ce projet ou encore qu'un referendum sur le sujet soit organisé.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.