Protection immédiate des logements contre les squatters

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 188 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 10 juin 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Mesdames, Messieurs,Depuis plusieurs années, les situations de squat de logements se multiplient sur l'ensemble du territoire national.Elles touchent aussi bien des résidences principales que des résidences secondaires ou encore des logements vacants, causant pour les propriétaires et locataires légitimes des préjudices humains, matériels et financiers considérables.Les victimes se retrouvent souvent démunies face à des procédures judiciaires longues et complexes, tandis que les forces de l'ordre ne peuvent intervenir qu'après décision de justice, parfois rendue plusieurs mois après la constatation de l'infraction.Cette situation nourrit un sentiment d'injustice et d'impuissance, contraire au principe fondamental du droit de propriété, garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.La présente proposition de loi vise à rétablir un équilibre juste entre la protection du droit de propriété et la dignité des personnes en situation de précarité, en apportant des réponses rapides, fermes et humaines.Elle repose sur cinq principes essentiels : La rapidité d'intervention de l'ÉtatL'universalité de la protectionLa dissuasion par la sanctionLe soutien concret aux victimesLa prévention et la solidaritéSignez cette pétition pour exiger une loi claire.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.